Opposition administrative

titi -  
 forma -
Bonjour,
j aimerais savoir exactement ce qu est un blocage provisions sur oppositions administrative ? et comment dois je faire pour debloquer ma situation? merci d avance a tous ceux qui repondront a ma question.

1 réponse

  1. forma
     
    bonjour

    c'est une procédure permettant au Trésor Public d'obtenir le blocage, puis le règlement, dans un délai de 15 jours, des sommes qui lui sont dues au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires.Prenez contact avec le Trésor Public
    0

Discussions similaires

Virement inconnu sur mon compte
isa -
Gérard. -

23 réponses
apres opposition pouvons nous faire un virement
a_zra90 -
AN.Banker -

1 réponse
Retractation de vente voiture et annulation chèque de banque
rojinaviyan -
doris33 -

17 réponses
immatriculation suspendue
eve -
Piccasso -

3 réponses
Convocation
Tina230768 -
tina2307 -

11 réponses