Opposition administrative

titi -
forma - 2 avr. 2011 à 11:10

Bonjour,
j aimerais savoir exactement ce qu est un blocage provisions sur oppositions administrative ? et comment dois je faire pour debloquer ma situation? merci d avance a tous ceux qui repondront a ma question.

A voir également:

Opposition administrative
Exemple de procuration administrative - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
Une décharge administrative - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
Ste de gestion administrative - Forum compte bancaire
Qu'est ce que je risque en fermant ma sté ? - Forum Entreprise et sociétés
Mainlevée d'opposition bancaire - Forum assurance habitation

1 réponse

Réponse 1 / 1

forma

bonjour

c'est une procédure permettant au Trésor Public d'obtenir le blocage, puis le règlement, dans un délai de 15 jours, des sommes qui lui sont dues au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires.Prenez contact avec le Trésor Public

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