Assemblée Générale
José-Arthure
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samedi 2 avril 2011
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2 avril 2011 à 10:40
Paris - 3 avril 2011 à 16:43
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1 réponse
Bonjour,
Vous avez deux mois à compter du 1er jour de présentation de la lettre envoyée par R.A.R, pour demander l'annulation de cette Assemblée Générale et de son P.V qui n'a pas été signé à la fin de son déroulement, ni par le "Président de séance" et ses "Assesseurs", ni par le "Syndic" lui-même représenté par X, en prenant un Avocat pour aller au TGI (Référé).
Vous devez envoyer une lettre R.A.R à votre Syndic pour l'informer de votre action et lui marquer, également lui donner les raisons de celle-ci... (conservez une copie que vous remettrez à votre Avocat.
Cordialement.
Vous avez deux mois à compter du 1er jour de présentation de la lettre envoyée par R.A.R, pour demander l'annulation de cette Assemblée Générale et de son P.V qui n'a pas été signé à la fin de son déroulement, ni par le "Président de séance" et ses "Assesseurs", ni par le "Syndic" lui-même représenté par X, en prenant un Avocat pour aller au TGI (Référé).
Vous devez envoyer une lettre R.A.R à votre Syndic pour l'informer de votre action et lui marquer, également lui donner les raisons de celle-ci... (conservez une copie que vous remettrez à votre Avocat.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...