Servitude prescription trentenaire
clio
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2 avril 2011 à 00:49
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 2 avril 2011 à 04:44
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 2 avril 2011 à 04:44
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dominiquecaen
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2 avril 2011 à 04:44
2 avril 2011 à 04:44
Bonsoir,
Pour vous répondre utilement il faudrait avoir les différents titres de propriété, les plans, et aussi voir les lieux en question.
Avec ces réserves, il faut savoir qu'une servitude de vue (droite ou oblique), peuvent s'acquérir par prescription trentenaire, (il s'agit d'une servitude continue et apparente - donc la seule qui peut s'acquérir par prescription art. 690 du code civil).
A mon sens, il est possible d'invoquer l'acquisition de la servitude de vue par destination du père de famille, puisque la vue est devenue irrégulière à la suite d'une division d'une propriété ayant appartenu à la même personne (morale ou physique peu importe).
Mais votre notaire doit pouvoir vous répondre,
La difficulté d'interprétation provient du fait qu'il s'agit à la base d'une même propriété foncière qui a subi une division en plusieurs parcelles, et que la servitude de vue, existait bien avant cette division.
Pour vous répondre utilement il faudrait avoir les différents titres de propriété, les plans, et aussi voir les lieux en question.
Avec ces réserves, il faut savoir qu'une servitude de vue (droite ou oblique), peuvent s'acquérir par prescription trentenaire, (il s'agit d'une servitude continue et apparente - donc la seule qui peut s'acquérir par prescription art. 690 du code civil).
A mon sens, il est possible d'invoquer l'acquisition de la servitude de vue par destination du père de famille, puisque la vue est devenue irrégulière à la suite d'une division d'une propriété ayant appartenu à la même personne (morale ou physique peu importe).
Mais votre notaire doit pouvoir vous répondre,
La difficulté d'interprétation provient du fait qu'il s'agit à la base d'une même propriété foncière qui a subi une division en plusieurs parcelles, et que la servitude de vue, existait bien avant cette division.