Servitude prescription trentenaire

clio - 2 avril 2011 à 00:49
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 2 avril 2011 à 04:44
Bonjour,

J'ai acquis en 2005 une maison dont le terrain a fait l'objet d'un éclatement cadastral puisqu'elle se trouvait dans une résidence, propriété d'une SARL. Il y a donc eu création d'une propriété privée.
Un des lots appartenant à cette même résidence et attenant au mien a aussi été vendu voici 1 an. Le vendeur, qui n'est autre que le mien, m'a alors averti que l'espace de 4 m2, qu'il avait fait fermer par un mûr, m'appartenait et qu'il l'avait signalé aux acquéreurs de ce lot. Or, la fenêtre de leur salle de bains donne directement dans cet espace. J'ai fait abattre le mûr pour pouvoir profiter de ces 4m2. Dans ces conditions, la fenêtre constitue une nuisance puisqu'elle donne en biais sur la fenêtre de ma chambre ( deux mètres environ séparent les deux fenêtres) d'autant plus qu'aujourd'hui j'ai des acquéreurs pour mon bien et que la vente est soumise à la résolution de ce problème.

Je souhaiterai donc savoir si j'ai le droit de demander à mes voisins de fermer cette fenêtre.
Elle donne directement dans ma propriété et n'est pas à 60 cm de la limite privative mais, elle existe depuis plus de trente ans.
La prescription trentenaire pour servitude de vue joue-t-elle ici, dans la mesure où mon bien a fait l'objet d'un éclatement cadastral et que le voisinage et donc la servitude de vue n'existent que depuis six ans ?

1 réponse

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 227
2 avril 2011 à 04:44
Bonsoir,

Pour vous répondre utilement il faudrait avoir les différents titres de propriété, les plans, et aussi voir les lieux en question.

Avec ces réserves, il faut savoir qu'une servitude de vue (droite ou oblique), peuvent s'acquérir par prescription trentenaire, (il s'agit d'une servitude continue et apparente - donc la seule qui peut s'acquérir par prescription art. 690 du code civil).

A mon sens, il est possible d'invoquer l'acquisition de la servitude de vue par destination du père de famille, puisque la vue est devenue irrégulière à la suite d'une division d'une propriété ayant appartenu à la même personne (morale ou physique peu importe).

Mais votre notaire doit pouvoir vous répondre,

La difficulté d'interprétation provient du fait qu'il s'agit à la base d'une même propriété foncière qui a subi une division en plusieurs parcelles, et que la servitude de vue, existait bien avant cette division.
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