Locataire rétroactivité des charges : eau
HELENE34
Messages postés
304
Date d'inscription
lundi 18 juin 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2024
-
1 avril 2011 à 17:56
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 1 avril 2011 à 18:40
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 1 avril 2011 à 18:40
A voir également:
- Locataire rétroactivité des charges : eau
- Rétroactivité apl - Guide
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
- Code locataire crous - Forum Aides et allocations
1 réponse
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 722
1 avril 2011 à 18:40
1 avril 2011 à 18:40
bonjour ,
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé
ca c est la loi !!!
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé
ca c est la loi !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...