Locataire rétroactivité des charges : eau
HELENE34
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 1 avril 2011 à 18:40
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 1 avril 2011 à 18:40
A voir également:
- Locataire rétroactivité des charges : eau
- Rétroactivité apl - Guide
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Mon locataire ne chauffe pas son logement ✓ - Forum Immobilier
- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
1 réponse
jaqot
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1 avril 2011 à 18:40
1 avril 2011 à 18:40
bonjour ,
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé
ca c est la loi !!!
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé
ca c est la loi !!!
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