Locataire rétroactivité des charges : eau

HELENE34 Messages postés 357 Statut Membre -  
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
je vais sortir de mon logement en tant que locataire au bout de 11 ans et demi.
Il n'y a jamais eu de régularisation des charges d'eau.

A combien d'années peut-on remonter pour faire une estimation et régler ?
Un agent immobilier m'a dit 1 an, une juriste de l'Adil 4 ans, un employé de Véolia 5 ans.

Merci par avance,
HB

1 réponse

jaqot Messages postés 5282 Statut Membre 1 729
 
bonjour ,

Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé
ca c est la loi !!!
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