Dépôt de garantie non fourni au propriétaire
Résolu
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jaqot
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1 avril 2011 à 18:58
1 avril 2011 à 18:58
bonjour ,
?LA LOI
Les congés du locataire sont régis par les dispositions des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Les congés du propriétaire sont régis par les dispositions des articles 10, 11, 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989.
?LE CONGÉ DONNÉ PAR LE BAILLEUR
Le bailleur ne peut adresser congé à son locataire que pour l'échéance du bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois (article 15 Loi du 6 juillet 1989) Le congé doit par ailleurs être nécessairement fondé sur :
*un motif légitime est sérieux (notamment l'inexécution par le locataire d'une obligation figurant au bail)
*une volonté de reprendre l'immeuble pour l'habiter
*la volonté de vendre l'immeuble
lisez votre bail , il doit y avoir une clause qui met fin en cours de bail si le dépot de garantie n est pas versé , et pour tout non paiement des charges
?LA LOI
Les congés du locataire sont régis par les dispositions des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Les congés du propriétaire sont régis par les dispositions des articles 10, 11, 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989.
?LE CONGÉ DONNÉ PAR LE BAILLEUR
Le bailleur ne peut adresser congé à son locataire que pour l'échéance du bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois (article 15 Loi du 6 juillet 1989) Le congé doit par ailleurs être nécessairement fondé sur :
*un motif légitime est sérieux (notamment l'inexécution par le locataire d'une obligation figurant au bail)
*une volonté de reprendre l'immeuble pour l'habiter
*la volonté de vendre l'immeuble
lisez votre bail , il doit y avoir une clause qui met fin en cours de bail si le dépot de garantie n est pas versé , et pour tout non paiement des charges
Alors le souci c'est que cette personne touche le RSA et élève seule son petit garçon. Je pensais qu'il fallait un motif valable pour une non-reconduction de bail au bout de 3 ans. Je vais essayer de me renseigner. Merci pour votre réponse
jaqot
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Modifié par jaqot le 2/04/2011 à 18:43
Modifié par jaqot le 2/04/2011 à 18:43
bonjour , ne pas payer son loyer est un motif légitime et sérieux pour rompre le bail , lui avez vous envoyé un courrier RAR pour les loyers et autres charges ??
Shouryuu
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vendredi 1 avril 2011
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4 avril 2011
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1 avril 2011 à 18:04
1 avril 2011 à 18:04
Bonjour,
A ce que je sache, a moins que votre locataire soit dans une situation particulière (personne âgée, handicapée, situation précaire...), où qu'il existe une clause particulière dans votre bail qui précise que le bail doit être reconduit au moins une fois, vous n'avez aucune obligation de reconduire le bail si celui-ci expire au bout de trois ans.
Si vous ne souhaitez pas reconduire le bail vous devez informer votre locataire et ce dans un délai raisonnable. A priori, votre bail devrait contenir une clause détaillant les modalités dans lesquelles cette information doit être faite. Si ce n'est pas le cas, je vous conseille:
1. d'envoyer une lettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, informant votre locataire de votre volonté de ne pas renouveler le bail;
2. le faire au moins 6 mois avant l'expiration du bail;
3. indiquez sur la lettre d'information que vous conservez une copie de cette lettre;
4. Cette lettre doit simplement informer le locataire que vous ne souhaitez pas renouveler le bail qui arrive à expiration à la date X; aucun motif est nécessaire. Si le bail le prévoit, vous pouvez rappeler qu'a partir de la date Y le locataire devra mettre l'appartement à disposition pour des visites (si le bail ne le prévoit pas, c'est impossible sans l'accord du locataire).
Cependant, il me semble, de ce que je lis, que vous confondez la rupture du bail et la non-reconduction. La rupture du bail nécessite un motif "légitime et sérieux", et à mon avis, le non-règlement de l'eau et le non-dépôt de la caution ne constitue pas le motif "légitime et sérieux" le plus évident qu'il soit. Cependant, la vous êtes entièrement libre de ne pas reconduire le bail (sauf clause contractuelle disant l'inverse). Vous vous êtes engagé, sur 3 ans, à lui fournir un logement, chose que vous avez faites; vous n'êtes en aucun cas obligé de lui fournir 3 ans de plus si vous souhaitez changer de locataire.
Je souhaite néanmoins que je ne suis qu'un jeune professionnel du droit, et certainement pas spécialisé dans les baux d'habitation, donc qu'à défaut de réponse supplémentaire ou d'avis contraire au miens, je vous conseille vivement de saisir un avocat qui sera bien mieux placé que moi, bail en main, pour répondre à votre problème. Étant donné qu'un préavis raisonnable doit être donné au locataire, ne trainez pas :)
A ce que je sache, a moins que votre locataire soit dans une situation particulière (personne âgée, handicapée, situation précaire...), où qu'il existe une clause particulière dans votre bail qui précise que le bail doit être reconduit au moins une fois, vous n'avez aucune obligation de reconduire le bail si celui-ci expire au bout de trois ans.
Si vous ne souhaitez pas reconduire le bail vous devez informer votre locataire et ce dans un délai raisonnable. A priori, votre bail devrait contenir une clause détaillant les modalités dans lesquelles cette information doit être faite. Si ce n'est pas le cas, je vous conseille:
1. d'envoyer une lettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, informant votre locataire de votre volonté de ne pas renouveler le bail;
2. le faire au moins 6 mois avant l'expiration du bail;
3. indiquez sur la lettre d'information que vous conservez une copie de cette lettre;
4. Cette lettre doit simplement informer le locataire que vous ne souhaitez pas renouveler le bail qui arrive à expiration à la date X; aucun motif est nécessaire. Si le bail le prévoit, vous pouvez rappeler qu'a partir de la date Y le locataire devra mettre l'appartement à disposition pour des visites (si le bail ne le prévoit pas, c'est impossible sans l'accord du locataire).
Cependant, il me semble, de ce que je lis, que vous confondez la rupture du bail et la non-reconduction. La rupture du bail nécessite un motif "légitime et sérieux", et à mon avis, le non-règlement de l'eau et le non-dépôt de la caution ne constitue pas le motif "légitime et sérieux" le plus évident qu'il soit. Cependant, la vous êtes entièrement libre de ne pas reconduire le bail (sauf clause contractuelle disant l'inverse). Vous vous êtes engagé, sur 3 ans, à lui fournir un logement, chose que vous avez faites; vous n'êtes en aucun cas obligé de lui fournir 3 ans de plus si vous souhaitez changer de locataire.
Je souhaite néanmoins que je ne suis qu'un jeune professionnel du droit, et certainement pas spécialisé dans les baux d'habitation, donc qu'à défaut de réponse supplémentaire ou d'avis contraire au miens, je vous conseille vivement de saisir un avocat qui sera bien mieux placé que moi, bail en main, pour répondre à votre problème. Étant donné qu'un préavis raisonnable doit être donné au locataire, ne trainez pas :)
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