Vices cachés??
bilou62
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vendredi 1 avril 2011
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1 avril 2011
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1 avril 2011 à 10:44
Shouryuu - 1 avril 2011 à 11:34
Shouryuu - 1 avril 2011 à 11:34
1 réponse
Bonjour,
Pour être très bref, vous avez toutes les chances d'obtenir le remboursement du véhicule si vous engagez une procédure judiciaire; il me semble, de mémoire, que la prescription pour ce genre d'incident est de trois ans, à compter de la découverte du vice. Vous avez donc le temps, ce n'est pas, en revanche, une raison pour le prendre :)
Encore une fois pour être bref, la mention "vendue en état", a mon avis, ne vaut absolument rien. Elle ne fait qu'apprécier l'aspect général et extérieur du véhicule, et ne s'apparente pas à un état des lieux détailler du véhicule qui pourrait attester que vous aviez connaissance de tous ces problèmes.
Sans même évoquer tous les problèmes que vous avez avec votre véhicule, et le fait que celui-ci ne passe pas un contrôle technique deux mois après son achat, ce qui témoigne, dans un premier temps du très mauvais état du véhicule, et dans un second temps de l'extrême mauvaise fois du vendre, il faut souligner l'utilisation d'un faux. L'usage de faux est un délit pénal, susceptible d'entrainer une condamnation devant un juge pénal, pour une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000€ d'amende. Le simple fait qu'il ait utilisé un faux pour vous vendre le véhicule annule la vente. En effet selon un adage juridique "la fraude corrompt tout"; ainsi la simple présence d'un faux dans la vente, annule, à mon avis, la vente.
Je vous conseil donc plusieurs choses. Premièrement de récupérer un maximum d'attestation de la part du carrossier et du garagiste qui vont ont informé des différents problèmes liés à votre véhicule. Faites en sorte que ces attestations soient neutre et ne fassent que constater qu'il y existait des dégâts antérieurs ainsi que des problèmes. Deuxièmement, conservez précieusement tous les documents liés à l'achat du véhicule, ses réparation, le contrôle technique et les échanges courrier que vous avez eu avec l'association de consommateur et le vendeur; montez vous un dossier pour simplifier le travail d'un hypothétique avocat. Dernièrement, si le courrier de l'association de consommateur reste sans réponse, je vous conseil de contacter, immédiatement (j'insiste), un avocat (l'association de consommateur en a surement à vous conseiller).
Celui-ci, à mon avis, devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans les délais les plus brefs, qui indiquera qu'a défaut de remboursement total du véhicule, et ce très rapidement, vous n'hésiterez pas à saisir les tribunaux pour voir votre vendeur condamné sur le plan civil et pénal, et que vous n'hésiterez pas non plus à informer la DGCCRF (Direction de la Répression des Fraudes). Si ce courrier reste sans réponse, l'avocat saisira le tribunal d'instance (je pense, je ne suis pas certain); dans le meilleur des cas, si votre vendeur bat en retraite et rembourse votre véhicule (vous pourrez demander aussi le remboursement des différents contrôle technique), je vous conseil de saisir la DGCCRF (une fois l'argent en main bien sûr) pour signaler un incident grave avec ce vendeur. Dans le pire des cas, si vous allez devant un tribunal, d'après les éléments que vous nous avez donné, le vendeur sera condamné à chaque fois, et sera très probablement condamné à vous rembourser les frais d'avocat; c'est pour cela qu'il ne faut pas trop hésiter à contacter un avocat. Encore une fois, même si le procès vous est favorable, saisissez la DGCCRF (ne le faites pas immédiatement car pour l'instant, c'est un moyen de pression dont vous disposez; un vendeur qui reçoit un courrier qui dit "Remboursez moi sinon je saisi la DGCCRF" à beaucoup plus à perdre que si on lui dit "Remboursez moi, de toute façon j'ai déjà saisi la DGCCRF).
Bon courage!
Pour être très bref, vous avez toutes les chances d'obtenir le remboursement du véhicule si vous engagez une procédure judiciaire; il me semble, de mémoire, que la prescription pour ce genre d'incident est de trois ans, à compter de la découverte du vice. Vous avez donc le temps, ce n'est pas, en revanche, une raison pour le prendre :)
Encore une fois pour être bref, la mention "vendue en état", a mon avis, ne vaut absolument rien. Elle ne fait qu'apprécier l'aspect général et extérieur du véhicule, et ne s'apparente pas à un état des lieux détailler du véhicule qui pourrait attester que vous aviez connaissance de tous ces problèmes.
Sans même évoquer tous les problèmes que vous avez avec votre véhicule, et le fait que celui-ci ne passe pas un contrôle technique deux mois après son achat, ce qui témoigne, dans un premier temps du très mauvais état du véhicule, et dans un second temps de l'extrême mauvaise fois du vendre, il faut souligner l'utilisation d'un faux. L'usage de faux est un délit pénal, susceptible d'entrainer une condamnation devant un juge pénal, pour une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000€ d'amende. Le simple fait qu'il ait utilisé un faux pour vous vendre le véhicule annule la vente. En effet selon un adage juridique "la fraude corrompt tout"; ainsi la simple présence d'un faux dans la vente, annule, à mon avis, la vente.
Je vous conseil donc plusieurs choses. Premièrement de récupérer un maximum d'attestation de la part du carrossier et du garagiste qui vont ont informé des différents problèmes liés à votre véhicule. Faites en sorte que ces attestations soient neutre et ne fassent que constater qu'il y existait des dégâts antérieurs ainsi que des problèmes. Deuxièmement, conservez précieusement tous les documents liés à l'achat du véhicule, ses réparation, le contrôle technique et les échanges courrier que vous avez eu avec l'association de consommateur et le vendeur; montez vous un dossier pour simplifier le travail d'un hypothétique avocat. Dernièrement, si le courrier de l'association de consommateur reste sans réponse, je vous conseil de contacter, immédiatement (j'insiste), un avocat (l'association de consommateur en a surement à vous conseiller).
Celui-ci, à mon avis, devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans les délais les plus brefs, qui indiquera qu'a défaut de remboursement total du véhicule, et ce très rapidement, vous n'hésiterez pas à saisir les tribunaux pour voir votre vendeur condamné sur le plan civil et pénal, et que vous n'hésiterez pas non plus à informer la DGCCRF (Direction de la Répression des Fraudes). Si ce courrier reste sans réponse, l'avocat saisira le tribunal d'instance (je pense, je ne suis pas certain); dans le meilleur des cas, si votre vendeur bat en retraite et rembourse votre véhicule (vous pourrez demander aussi le remboursement des différents contrôle technique), je vous conseil de saisir la DGCCRF (une fois l'argent en main bien sûr) pour signaler un incident grave avec ce vendeur. Dans le pire des cas, si vous allez devant un tribunal, d'après les éléments que vous nous avez donné, le vendeur sera condamné à chaque fois, et sera très probablement condamné à vous rembourser les frais d'avocat; c'est pour cela qu'il ne faut pas trop hésiter à contacter un avocat. Encore une fois, même si le procès vous est favorable, saisissez la DGCCRF (ne le faites pas immédiatement car pour l'instant, c'est un moyen de pression dont vous disposez; un vendeur qui reçoit un courrier qui dit "Remboursez moi sinon je saisi la DGCCRF" à beaucoup plus à perdre que si on lui dit "Remboursez moi, de toute façon j'ai déjà saisi la DGCCRF).
Bon courage!
La législation juridique et financière évolue en permanence...