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Engo
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31 mars 2011 à 21:43
31 mars 2011 à 21:43
1) contactez votre avocat, si vous en avez un pour demander l'exactitude.
2) Si ce jugement est à son "bénéfice", car il l'avait demandé, cela parait étrange qu'un jugement ait été rendu sans que vous ayez été entendue...et donc au courant de la procédure.
3) Enfin, s'il veut le faire appliquer et que vous etes certaine de ne rien avoir eu, il doit vous le faire "signifier" (par huissier et pour cela il devra en donner copie à l'huissier)et vous aurez alors un délai de 2 mois pour faire appel.
2) Si ce jugement est à son "bénéfice", car il l'avait demandé, cela parait étrange qu'un jugement ait été rendu sans que vous ayez été entendue...et donc au courant de la procédure.
3) Enfin, s'il veut le faire appliquer et que vous etes certaine de ne rien avoir eu, il doit vous le faire "signifier" (par huissier et pour cela il devra en donner copie à l'huissier)et vous aurez alors un délai de 2 mois pour faire appel.
oui mais si il va avec le soi disant doc à la gendarmerie qu'est ce que je risque?
Normalement il n'ya pas une date qui doit dire qu'a compter de la dite commence la garde alternée, car moi il m'a averti le jour même que cela commence aujourd'hui.
Puis je faire signifier au JAF des demain que mon fils refuse d'aller une semaine chez son père.
Cette enfant est très mal depuis qu'il a appris cela et ne veut pas me quitter
Normalement il n'ya pas une date qui doit dire qu'a compter de la dite commence la garde alternée, car moi il m'a averti le jour même que cela commence aujourd'hui.
Puis je faire signifier au JAF des demain que mon fils refuse d'aller une semaine chez son père.
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Engo
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31 mars 2011 à 22:30
31 mars 2011 à 22:30
Au pire, lorsqu'il viendra cehrcher l'enfant, demandez à voir le jugement! Mais c'est vraiment en dernière limite.
Vous pourriez aussi (par précaution) déposer une main courante à la gendarmerie pour signaler ce qui vous arrive. Comme cela, si lui se pointe à la gendarmerie, ils auront votre contact et sauront dans quelle angoisse vous êtes.
Egalement, ils pourront vous rassurer sur vos droits et l'attitude à avoir de manière officielle.
Vous pourriez aussi (par précaution) déposer une main courante à la gendarmerie pour signaler ce qui vous arrive. Comme cela, si lui se pointe à la gendarmerie, ils auront votre contact et sauront dans quelle angoisse vous êtes.
Egalement, ils pourront vous rassurer sur vos droits et l'attitude à avoir de manière officielle.
donc je ne risque rien c'esr=t une angoisse constante car en plus ni moi ni mon ex mari n'avont demander la garde alterné
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sophiag
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1 avril 2011 à 07:42
1 avril 2011 à 07:42
Bonjour
Jugement non signifié, jugement non valable
Maintenant, un conseil, vérifiez tout de meme que celui ci ne le soit pas
Vous etes passée en jugement récement ?
Jugement non signifié, jugement non valable
Maintenant, un conseil, vérifiez tout de meme que celui ci ne le soit pas
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sophiag
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1 avril 2011 à 07:50
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Ok, donc votre jugement n'a pas encore été signifier, ce qui veut dire qu'il n'est pas applicable
Vous attendez que votre ex le fasse puisque c'est lui qui est surement le bénéficiaire de celui ci et l'assignataire
Vous ne risquez donc rien au niveau de la police et si ils oublient de vérifier l'excécutoire, vous leur rappellez que celui ci ne comporte ni certificat de non appel , ni formule excécutoire
Vous attendez que votre ex le fasse puisque c'est lui qui est surement le bénéficiaire de celui ci et l'assignataire
Vous ne risquez donc rien au niveau de la police et si ils oublient de vérifier l'excécutoire, vous leur rappellez que celui ci ne comporte ni certificat de non appel , ni formule excécutoire
je voulais savoir si ce soir ilne vient pas recuperer son enfant comme c'est convenu dans les week end qu'est ce je dois faire, car pour l'instant c'est ce jugement qui est applicable
sophiag
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10 mars 2020
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1 avril 2011 à 08:46
1 avril 2011 à 08:46
Vous faites une main courante pour signifier qu'il n'est pas venu excercer son droit de visite
Voila ce que j'ai trouvé de bien expliquer sur le forum
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3927336-attende-de-signification-du-jugement
Pour commencer, je rappelle qu'en matière contentieuse un jugement doit toujours être signifié (c'està-dire notifié par voie d'huissier) aux parties elles-mêmes (articles 652, 675 et 677 du Code de procédure civile), qu'elles soient représentées ou non par un avocat (si la constitution d'avocat est obligatoire, il faut en plus notifier le jugement à l'avocat, conformément à l'article 678 du C.P.C.). Par conséquent, quelles que soient les démarches effectuées par l'avocat de la partie adverse auprès de votre avocat, vous n'êtes pas tenue d'exécuter volontairement le jugement tant qu'il ne vous a pas été signifié à vous personnellement par un huissier (article 503 du Code de procédure civile).
Cela étant dit, il y a deux cas de figure possibles :
Soit vous n'avez pas comparu et ne vous êtes pas fait représenter (ce qui n'est apparemment pas le cas, puisque vous dites avoir un avocat), auquel cas le jugement sera non avenu s'il ne vous a pas été signifié dans les 6 mois (article 487 du Code de procédure civile).
Soit vous avez comparu ou vous vous êtes fait représenter, alors sachez qu'il n'exite aucun délai pour signifier un jugement rendu contradictoirement, si ce n'est la prescription trentenaire (30 ans). Dans le cas d'un jugement contradictoire, il y a deux sous-cas : - soit vous avez l'intention de faire appel de ce jugement, auquel cas je vous conseille de ne pas attendre la signification pour former cet appel, car la période maximale pour faire appel est de 2 ans (passé ce délai, la partie adverse pourra toujours faire exécuter le jugement en vous le signifiant, mais vous ne pourrez plus faire appel, et ce, en vertu de l'article 528-1 du C.P.C.) ; - soit vous n'avez pas l'intention de faire appel de ce jugement, parce que vous ne disposez d'aucun moyen d'appel et que les appels abusifs et dilatoires sont répréhensibles (article 559 du C.P.C.), auquel cas il ne vous reste qu'à attendre... trente ans ! La plupart du temps, il n'y a aucun intérêt à précipiter les choses, surtout lorsque le jugement condamne à une astreinte, à un montant avec ou sans intérêts ou à une obligation de faire ou de ne pas faire : tout le temps que la partie adverse mettra à vous signifier le jugement, sera autant de temps et d'argent gagné pour vous, et vous pouvez toujours garder le secret espoir qu'ils finiront par vous oublier...
Voila ce que j'ai trouvé de bien expliquer sur le forum
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3927336-attende-de-signification-du-jugement
Pour commencer, je rappelle qu'en matière contentieuse un jugement doit toujours être signifié (c'està-dire notifié par voie d'huissier) aux parties elles-mêmes (articles 652, 675 et 677 du Code de procédure civile), qu'elles soient représentées ou non par un avocat (si la constitution d'avocat est obligatoire, il faut en plus notifier le jugement à l'avocat, conformément à l'article 678 du C.P.C.). Par conséquent, quelles que soient les démarches effectuées par l'avocat de la partie adverse auprès de votre avocat, vous n'êtes pas tenue d'exécuter volontairement le jugement tant qu'il ne vous a pas été signifié à vous personnellement par un huissier (article 503 du Code de procédure civile).
Cela étant dit, il y a deux cas de figure possibles :
Soit vous n'avez pas comparu et ne vous êtes pas fait représenter (ce qui n'est apparemment pas le cas, puisque vous dites avoir un avocat), auquel cas le jugement sera non avenu s'il ne vous a pas été signifié dans les 6 mois (article 487 du Code de procédure civile).
Soit vous avez comparu ou vous vous êtes fait représenter, alors sachez qu'il n'exite aucun délai pour signifier un jugement rendu contradictoirement, si ce n'est la prescription trentenaire (30 ans). Dans le cas d'un jugement contradictoire, il y a deux sous-cas : - soit vous avez l'intention de faire appel de ce jugement, auquel cas je vous conseille de ne pas attendre la signification pour former cet appel, car la période maximale pour faire appel est de 2 ans (passé ce délai, la partie adverse pourra toujours faire exécuter le jugement en vous le signifiant, mais vous ne pourrez plus faire appel, et ce, en vertu de l'article 528-1 du C.P.C.) ; - soit vous n'avez pas l'intention de faire appel de ce jugement, parce que vous ne disposez d'aucun moyen d'appel et que les appels abusifs et dilatoires sont répréhensibles (article 559 du C.P.C.), auquel cas il ne vous reste qu'à attendre... trente ans ! La plupart du temps, il n'y a aucun intérêt à précipiter les choses, surtout lorsque le jugement condamne à une astreinte, à un montant avec ou sans intérêts ou à une obligation de faire ou de ne pas faire : tout le temps que la partie adverse mettra à vous signifier le jugement, sera autant de temps et d'argent gagné pour vous, et vous pouvez toujours garder le secret espoir qu'ils finiront par vous oublier...
mon avocate vient de me dire que même si le jugement n'est pas signifier mon ex à tout les droits.
dois je en informer le jaf et le je de tout cela et de faire suspendre en attendant pour le bien de ma fille
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sophiag
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1 avril 2011 à 09:16
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Je ne comprend plus rien à votre histoire
C'est votre ex qui a obtenu un changement de garde à son avantage ou c'est le contraire, je ne vous suis plus la?
C'est votre ex qui a obtenu un changement de garde à son avantage ou c'est le contraire, je ne vous suis plus la?
je viens d'avoir la gendarmerie qui m'a bien confirmer que si le jugement n'est pas signifier par huissier il n'y rien de legal
sophiag
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1 avril 2011 à 09:28
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on va reprendre, car la , je ne suis plus du tout votre affaire
Vous aviez un jugement qui fixait quoi au préalable de cette audience en Février ?
La garde chez vous ? ou la garde alternée ?
Que souhaitez vous concretement vous ?
La garde alternée ou une garde classique et dans l'un comme l'autre, quel est le dernier jugement applicable, c'est à dire , celui qui court et l'autre n'étant pas encore signifier, on ne peut pas en parler ?
Vous aviez un jugement qui fixait quoi au préalable de cette audience en Février ?
La garde chez vous ? ou la garde alternée ?
Que souhaitez vous concretement vous ?
La garde alternée ou une garde classique et dans l'un comme l'autre, quel est le dernier jugement applicable, c'est à dire , celui qui court et l'autre n'étant pas encore signifier, on ne peut pas en parler ?
celui qui applicable c'est les week end 1,3,5 et moitié des vacances scolaires.
Moi je souhaite une garde classique comme cela avait été convenu des le depart et ma fille c'est pareil.
Moi je souhaite une garde classique comme cela avait été convenu des le depart et ma fille c'est pareil.
mon avocat peut il demander la suspension de ce jugement qui n'est pas signifier et si on peut repasser devant le jaf
sophiag
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1 avril 2011 à 13:59
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Donc, pour l'instant, vous ne dites rien
Non, l'avocat ne peut pas demander la suspension de ce jugement.
Si votre ex s'en apercoit, attendez vous à la venue de l'huissier pour la signification du jugement
Vous lisez les explications postés plus haut pour le délai de prescription concernant un jugement non signifier
Non, l'avocat ne peut pas demander la suspension de ce jugement.
Si votre ex s'en apercoit, attendez vous à la venue de l'huissier pour la signification du jugement
Vous lisez les explications postés plus haut pour le délai de prescription concernant un jugement non signifier
La législation juridique et financière évolue en permanence...