Fouille dans un magasin

MIMI -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 31 mars 2011 à 18:59

Bonjour,
puis je être interdit de rentrer dans un magasin car je refuse que l'on me fouille mon sac à dos ou de laisser mon sac à dos à l'accueil du magasin?
MERCI

A voir également:

Fouille dans un magasin
Prix sacem magasin - Guide
Vol dans un magasin sans interpellation - Forum Justice
Formulaire interdiction d'entrée dans un magasin - Forum Justice
Peut on fouiller dans les poubelles des magasins - Forum Consommation
Gifi échange dans un autre magasin - Forum Consommation

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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 980

Bonjour
Voyez ceci.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006298705/2009-07-25/

Si vous ne voulez pas quitter votre sac à dos ,vous n'allez pas dans ce magasin.

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