Problème succession pour mineurs

barbouze - 31 mars 2011 à 15:07
 Paris - 4 avril 2011 à 14:51
Bonjour,
mes filles mineures ont perdus leur père par suicide le 17/01/2011. Il été remarié depuis 2008 sans enfant dans cette union mais avec procédure de divorce en cours (suicide avant la 1ere conciliation mais jugement au tribunal correctionnel pour violence avec interdiction d'approcher le domicile conjugal et sa femme). Le notaire charger de la succession me dit aujourd'hui ne pouvoir faire d'inventaire des meubles car sa veuve a vidé la maison, est-ce normal ? il ne veut pas non plus rechercher si mon ex-mari avait apporté des fonds propres ( provenant de la vente de notre maison : 52000€ pour lui) pour sa nouvelle maison alors que si c'est le cas cela ne rentre pas dans le partage est-ce normal aussi. il me dit que sa veuve n'a plus de droit sur la part de mon ex-mari comme il y avait procédure de divorce en cours : est-ce le cas ? ella a touché un capital décés mais refuse de payer les obsèques : a-t-elle le droit ? j'ai appellé le juge des tutelles mais personnes à ce jour ne veut me renseigner, j'avoue être perdue et voudrai protéger au maximum l'intêret de mes filles dans cette succession
merci de votre réponse

1 réponse

Bonjour,

Pour commencer, vous devriez appeler le Greffier au Tribunal et rappeler les références du Dossier et écrire une lettre (envoi simple) pour solliciter un R-D-V avec le Juge des Tutelles Mineur et lui transmettre tous les renseignements en votre possession ainsi que les coordonnées du Notaire qui se trouve être en charge du Dossier de la Succession, celui du Père de vos Enfants Mineur.

Il semblerait que le divorce du Père n'est pas été prononcé avant qu'il y est eu le suicide, est-ce bien cela ?

Cordialement.
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il y avait eu une date de conciliation de fixée et lors de son premier jugement du tribunal suite à une aggression physique fin octobre, il était sous controle judiciaire avec interdiction de résider ou d'approcher le domicile conjugal
j'ai contacté le juge des tutelles mais eux me disent de changer de notaire
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pour bien comprendre, le divorce n'est pas prononcé et leur Père était toujours marié !

Choisissez pour vos Enfants qui sont Héritiers de leur Père, le Notaire de votre Choix et habitant aux environs de chez vous et une fois cela accompli, voyez le Juge des Tutelles Mineur...

Si il n'existe plus de "Mobilier" à l'intérieur de l'appartement, donc pas de possibilité d'effectuer "un Inventaire avec Estimation du Mobilier, il y aura le pourcentage forfaitaire (%) qui sera appliqué dans le Descriptif du "Projet de Succession" des Biens Immobilier et Mobilier" que possédait le Défunt.
Le calcul correspondant sera effectué sur le montant global Estimé, dans la Succession.

Cordialement.
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le probleme c'est que je ne sais absolument pas ce qu'il y avait en bien mobilier donc difficile de faire un descriptif
pour ce qui est du divorce, le notaire a conclut que du fait de la procédure en cours , sa veuve devait renoncé au droit sur la succession du père de mes filles , elle a d'ailleurs touché le capital décés mais a refusé de payer les obsèques
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dans le cas d'un calcul en pourcentage, il n'y a pas d'inventaire !

La veuve et vos Enfants ont l'obligation de participer aux frais d'enterrement (les Obsèques).

Vous pouvez avoir une consultation gratuite avec un Avocat en appelant la Mairie proche de chez vous et en prenant un R-D-V pour être reçu.

Cordialement.
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