Frais de liquidation judiciaire ?

Résolu
erdoganak Messages postés 44 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2011 - 30 mars 2011 à 23:31
erdoganak Messages postés 44 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2011 - 5 avril 2011 à 15:33
Bonjour,

Je vais me porter offreur pour un fond de commerce en liquidation judiciaire avec enveloppe fermé, mes questions:

- Y a t il des frais pour "l'offreur' s'il remporte ce dernier ?

- Un liquidateur judiciaire a t il le droit d'ouvrir le courrier indiquant le montant de l'offre proposé ?

-Peut on envoyer la proposition directement au juge commissaire sans avoir à passer par le liquidateur judiciaire?


Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

erdoganak Messages postés 44 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2011
5 avril 2011 à 15:33
Alors pour information pour ceux ou celles qui seront dans mon cas, le liquidateur judiciaire n'a normalement pas le droit de voir les offres, mais c'est une pratique abusif que certains(es) liquidateur, certaine dans mon cas, font.

Vous pouvez donner votre courrier d'offre en mettant du ruban adhésif en précisant à remettre au juge sur l'enveloppe, afin que seul lui ouvre le jour du jugement votre courrier.

Les frais sont à hauteur de 1500€...
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