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1 réponse
Bonjour..
A priori si aucun Contrat n'a été signé il sera difficile à l'Opérateur Y de réclamer (par voie judiciaire) qqchose..
Tu auras peut être droit à des contacts 'amicaux' d'une quelconque Officine à laquelle tu pourras demander le fondement de leur réclamation (Contrat SIGNé) en vertu de l'Art. L 1315 du Code Civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
.........................................................
Simple, clair et limpide..
A+
A priori si aucun Contrat n'a été signé il sera difficile à l'Opérateur Y de réclamer (par voie judiciaire) qqchose..
Tu auras peut être droit à des contacts 'amicaux' d'une quelconque Officine à laquelle tu pourras demander le fondement de leur réclamation (Contrat SIGNé) en vertu de l'Art. L 1315 du Code Civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
.........................................................
Simple, clair et limpide..
A+
30 mars 2011 à 19:03