L'attestation de capacité de transport

Bonsoir,

merci pour votre réponse. Oui je vais prendre contact avec un organisme de formation. D'autres avis sont également les bienvenus.
merci

Bonsoir marie,

Comme l'a très bien dit Australe13, une attestation de capacité ne se loue pas. La location est considérée comme effective même si vous avez un salaire, mais que vous n'êtes pas "présente physiquement à la vie de la société".
Présente physiquement veut dire que vous ne pouvez pas partir plusieurs années à l'étranger. Vous devez être joignable et disponible au siège de la société en cas de contrôle de la DREAL par exemple. Si vous n'êtes pas présente en cas de contrôle, il faudra le justifier.... et cela doit être valable par le contrôleur.

Une société de transport n'a besoin que d'un seul capacitaire. Inutile donc d'en embaucher d'autre. Donc, oui, vous pouvez embaucher votre oncle dans la société (sous condition qu'il soit utile pour votre activité) même s'il n'a pas de capacité.

Si vous n'êtes pas vous même la gérante, vous devrez être embauchée en tant que directrice technique (hormis si vous êtes associée avec votre père). Le salaire est obligatoirement au niveau cadre (charges salariales à 27% environ).

Si vous êtes directrice technique, vous serez responsable de toute la partie législative dans les transports de votre société.
Voyez ce topic: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3870156-risques-et-avantages-attestataire-transport (triez bien par date, et non par vote)

Cordialement

mille mercis pour votre réponse très détaillée et le lien vers le topic.
j'y vois un petit peu plus clair à présent. Tout cela n'est effectivement pas un engagement à la légère et demande une réflexion très approfondie.

merci encore pour les commentaires présents et futurs.

rebonjour,

encore une réaction après avoir lu le topic :

si j'ai cette attestation je ne peux pas cumuler avec un autre emploi? par exemple si je décide de rester étudiante mais que je suis embauché par mon père dans sa société parceque j'ai cette attestation, est-ce légal ?

puis-je être embauché comme directrice technique mais ne pas demander à toucher un salaire en particulier, si moi-même je reste étudiante?

Bonjour marie,

Etre étudiante n'est pas un emploi, cela ne sera pas une situation éternelle pour vous, et ne devrait pas vous porter soucis dans un premier temps. Il va de soit qu'il ne faudrait que vous fassiez vos études à Tokyo, New York ou Toubouctou (toujours pour la présence en cas de contrôle). Vous devriez donc pourvoir cumuler ces deux situations sans crainte particulière durant quelques temps. (si l'entreprise ne dispose pas d'une flotte importante de véhicules).
Par contre, si l'entreprise possède un parc important (+ de 20 à 30 véhicules), il me parait plus sage de faire un choix (difficile d'être "au four et au moulin"), surtout que vous seriez inquiétée en cas d'accident routier (responsable ou non).

Pour la rémunération:
L'obligation porte surtout sur la présence physique au sein de la société pour son encadrement législatif, et vous seriez inquiétée uniquement si vous touchez une rémunération qui n'entre pas dans le cadre de la hauteur de vos responsabilités. Ne jamais oublier qu'un attestataire est responsable s'il y a un seul véhicule exploité dans la société, mais aussi comme s'il y en avait 900 exploités dans plusieurs établissements et sur plusieurs départements. Il n'y a pas de différence.

Si la structure juridique de la société vous permet d'entrez au capital de celle-ci (associée majoritaire ou minoritaire), vous n'êtes pas tenu de disposez d'un salaire régulier minimum. Vous pouvez être rémunérée sur une part des bénéfices (dividendes).
Par contre, si vous n'êtes pas associée, il me semble préférable de disposer d'un salaire mensuel établi en fonction du parc de véhicule cumulé à une base de salaire fixe. Vous évitez ainsi la "location d'attestation".

Voilou...
C'est vrai que c'est une responsabilité qu'il est difficile de "jauger" quand à la responsabilité et le cumul d'emploi ou salaire minimum à demander. Mais je pense qu'il vaut mieux être "trop en règle" que "pas assez en règle", surtout le jour où vous devrez aller chercher un chauffeur à la gendarmerie pour une cause pouvant porter atteinte à la vie même de la société, ou au maintient de votre licence de transport... Il s'agit de pénal en cas de cumul d'infractions de classe 5 non recadrées en temps et en heure. Quand l'accident grave est là, il est généralement trop tard pour se demander si l'on à bien fait les choses.... Prévenir plutôt que guérir...

Cordialement