Delai de preavis
MJ82
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 29 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2011
-
29 mars 2011 à 01:18
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 29 mars 2011 à 13:07
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 29 mars 2011 à 13:07
A voir également:
- Delai de preavis
- Rupture de pacs délai - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
1 réponse
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 719
Modifié par jaqot le 29/03/2011 à 13:16
Modifié par jaqot le 29/03/2011 à 13:16
bonjour ,
a forme du congé
Le congé doit être délivré au propriétaire uniquement selon l'un des deux modes suivants :
la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
l'acte d'huissier.
c est très clair , un préavis doit toujours etre donné par courrier RAR , et c est à la date de reception que le préavis démarre !!
Le locataire ne peut donc pas donner congé par téléphone ni même par lettre simple ; il n'est pas non plus possible d'utiliser les moyens modernes de communication (télécopie, courrier électronique ou textos). De même, la remise des clés au concierge ne peut pas être considérée comme un congé
a forme du congé
Le congé doit être délivré au propriétaire uniquement selon l'un des deux modes suivants :
la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
l'acte d'huissier.
c est très clair , un préavis doit toujours etre donné par courrier RAR , et c est à la date de reception que le préavis démarre !!
Le locataire ne peut donc pas donner congé par téléphone ni même par lettre simple ; il n'est pas non plus possible d'utiliser les moyens modernes de communication (télécopie, courrier électronique ou textos). De même, la remise des clés au concierge ne peut pas être considérée comme un congé
La législation juridique et financière évolue en permanence...