Delai de preavis
MJ82
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 29 mars 2011 à 13:07
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 29 mars 2011 à 13:07
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jaqot
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Modifié par jaqot le 29/03/2011 à 13:16
Modifié par jaqot le 29/03/2011 à 13:16
bonjour ,
a forme du congé
Le congé doit être délivré au propriétaire uniquement selon l'un des deux modes suivants :
la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
l'acte d'huissier.
c est très clair , un préavis doit toujours etre donné par courrier RAR , et c est à la date de reception que le préavis démarre !!
Le locataire ne peut donc pas donner congé par téléphone ni même par lettre simple ; il n'est pas non plus possible d'utiliser les moyens modernes de communication (télécopie, courrier électronique ou textos). De même, la remise des clés au concierge ne peut pas être considérée comme un congé
a forme du congé
Le congé doit être délivré au propriétaire uniquement selon l'un des deux modes suivants :
la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
l'acte d'huissier.
c est très clair , un préavis doit toujours etre donné par courrier RAR , et c est à la date de reception que le préavis démarre !!
Le locataire ne peut donc pas donner congé par téléphone ni même par lettre simple ; il n'est pas non plus possible d'utiliser les moyens modernes de communication (télécopie, courrier électronique ou textos). De même, la remise des clés au concierge ne peut pas être considérée comme un congé
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