Delai de preavis
MJ82
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
les locataires de ma maison en France veulent rupture leur contrat aussitot que possible car ils ont trouves un nouveau foyer.
Est-ce que je peux accepter leur delai de preavis par e-mail au lieu de LRAR. La poste brittanique ne rends pas toujours l'avis de reception et aussi ils vont perdre quelques jours pendant que j'attends l'arrive de leur lettre.
Merci
les locataires de ma maison en France veulent rupture leur contrat aussitot que possible car ils ont trouves un nouveau foyer.
Est-ce que je peux accepter leur delai de preavis par e-mail au lieu de LRAR. La poste brittanique ne rends pas toujours l'avis de reception et aussi ils vont perdre quelques jours pendant que j'attends l'arrive de leur lettre.
Merci
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1 réponse
bonjour ,
a forme du congé
Le congé doit être délivré au propriétaire uniquement selon l'un des deux modes suivants :
la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
l'acte d'huissier.
c est très clair , un préavis doit toujours etre donné par courrier RAR , et c est à la date de reception que le préavis démarre !!
Le locataire ne peut donc pas donner congé par téléphone ni même par lettre simple ; il n'est pas non plus possible d'utiliser les moyens modernes de communication (télécopie, courrier électronique ou textos). De même, la remise des clés au concierge ne peut pas être considérée comme un congé
a forme du congé
Le congé doit être délivré au propriétaire uniquement selon l'un des deux modes suivants :
la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
l'acte d'huissier.
c est très clair , un préavis doit toujours etre donné par courrier RAR , et c est à la date de reception que le préavis démarre !!
Le locataire ne peut donc pas donner congé par téléphone ni même par lettre simple ; il n'est pas non plus possible d'utiliser les moyens modernes de communication (télécopie, courrier électronique ou textos). De même, la remise des clés au concierge ne peut pas être considérée comme un congé
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