Résiliation contrat sport (déménagement club)
claire.norah
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 28 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2011
-
28 mars 2011 à 18:45
claire.norah Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2011 - 28 mars 2011 à 21:27
claire.norah Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2011 - 28 mars 2011 à 21:27
A voir également:
- Résiliation contrat sport (déménagement club)
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Apl et déménagement en cours de mois ✓ - Forum Aides et allocations
- Bloquer prelevement salle de sport ✓ - Forum Consommation
- Lettre résiliation contrat culligan - Forum Consommation
4 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 527
28 mars 2011 à 20:47
28 mars 2011 à 20:47
Bonsoir ,
Vous avez signe votre contrat pour un deroulement de l'activité dans une ville "A".
Si l'activité se deplace en ville "B", votre contrat n'est plus valide et il devrait vous etre remboursé une certaine somme, en fonction de la periode pendant laquelle vous ne pourrez pas pratiquer, a cause de l'entreprise.
Vous avez signe votre contrat pour un deroulement de l'activité dans une ville "A".
Si l'activité se deplace en ville "B", votre contrat n'est plus valide et il devrait vous etre remboursé une certaine somme, en fonction de la periode pendant laquelle vous ne pourrez pas pratiquer, a cause de l'entreprise.
claire.norah
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 28 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2011
28 mars 2011 à 21:00
28 mars 2011 à 21:00
sur quels textes juridiques m'appuyer pour résilier mon contrat?
merci
merci
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 527
28 mars 2011 à 21:12
28 mars 2011 à 21:12
Bonsoir ,
Allez voir sur www.clauses-abusives.fr la recommandation n°87-03 et vous lirez, vers la fin du texte :
"... D'autoriser le professionnel a modifier unilateralement la portée et le contenu de ses obligations ... etc ..
C'est bien lui qui decide de changer de lieu ?!
Allez voir sur www.clauses-abusives.fr la recommandation n°87-03 et vous lirez, vers la fin du texte :
"... D'autoriser le professionnel a modifier unilateralement la portée et le contenu de ses obligations ... etc ..
C'est bien lui qui decide de changer de lieu ?!
claire.norah
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 28 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2011
28 mars 2011 à 21:27
28 mars 2011 à 21:27
c'est bien lui qui a décidé unilatéralement le déménagement
Merci!
Merci!
La législation juridique et financière évolue en permanence...