Résiliation contrat sport (déménagement club)
claire.norah
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claire.norah Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2011 - 28 mars 2011 à 21:27
claire.norah Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2011 - 28 mars 2011 à 21:27
A voir également:
- Résiliation contrat sport (déménagement club)
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Carte total club avis - Forum Consommation
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28 mars 2011 à 20:47
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Bonsoir ,
Vous avez signe votre contrat pour un deroulement de l'activité dans une ville "A".
Si l'activité se deplace en ville "B", votre contrat n'est plus valide et il devrait vous etre remboursé une certaine somme, en fonction de la periode pendant laquelle vous ne pourrez pas pratiquer, a cause de l'entreprise.
Vous avez signe votre contrat pour un deroulement de l'activité dans une ville "A".
Si l'activité se deplace en ville "B", votre contrat n'est plus valide et il devrait vous etre remboursé une certaine somme, en fonction de la periode pendant laquelle vous ne pourrez pas pratiquer, a cause de l'entreprise.
claire.norah
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28 mars 2011
28 mars 2011 à 21:00
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sur quels textes juridiques m'appuyer pour résilier mon contrat?
merci
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Foyer
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28 mars 2011 à 21:12
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Bonsoir ,
Allez voir sur www.clauses-abusives.fr la recommandation n°87-03 et vous lirez, vers la fin du texte :
"... D'autoriser le professionnel a modifier unilateralement la portée et le contenu de ses obligations ... etc ..
C'est bien lui qui decide de changer de lieu ?!
Allez voir sur www.clauses-abusives.fr la recommandation n°87-03 et vous lirez, vers la fin du texte :
"... D'autoriser le professionnel a modifier unilateralement la portée et le contenu de ses obligations ... etc ..
C'est bien lui qui decide de changer de lieu ?!
claire.norah
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28 mars 2011 à 21:27
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c'est bien lui qui a décidé unilatéralement le déménagement
Merci!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...