Risque sous location
vins33
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28 mars 2011 à 13:29
Jomase - 29 mars 2011 à 11:17
Jomase - 29 mars 2011 à 11:17
Bonjour,
Voici mon soucis. J'ai un nouvelle appartement, et je voudrais sous louer l'ancien pendant le préavis ( 3 mois).
Quels en sont les risques? Pour moi?
Je sais que je risque la fin du bail, et que le sous locataire n'auras pas de quittance....
Mais es-que Domofrance peut engager des poursuites? Jusqu'où cela peut aller?
En attente de vote réponse.
Voici mon soucis. J'ai un nouvelle appartement, et je voudrais sous louer l'ancien pendant le préavis ( 3 mois).
Quels en sont les risques? Pour moi?
Je sais que je risque la fin du bail, et que le sous locataire n'auras pas de quittance....
Mais es-que Domofrance peut engager des poursuites? Jusqu'où cela peut aller?
En attente de vote réponse.
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jaqot
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28 mars 2011 à 13:39
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bonjour ,
La sous-location dans la loi du 06 juillet 1989 :
Lorsque le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989 (logement loué non meublé), la sous-location relève de cette même législation. Le locataire n'a pas le droit de sous-louer partiellement ou totalement son logement, sauf accord écrit du bailleur y compris sur le prix.
La sous-location dans la loi du 06 juillet 1989 :
Lorsque le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989 (logement loué non meublé), la sous-location relève de cette même législation. Le locataire n'a pas le droit de sous-louer partiellement ou totalement son logement, sauf accord écrit du bailleur y compris sur le prix.
jaqot
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Modifié par jaqot le 29/03/2011 à 12:24
Modifié par jaqot le 29/03/2011 à 12:24
les risques !!!!! , que votre ami ne parte pas à la fin du préavis , donc pas d état des lieux ,donc pas de remise des clés et vous restez , aux yeux du proprio le seul interlocuteur , donc c est vers vous que se retournera tout cela , et en plus si votre ami ne paye pas et dégrade !!!,c est encore vers vous qu on se retournera , ensuite il y a l assurance qui est à votre nom car ce sous locataire ne pourra pas assurer ce logement , donc s i:l y a un sinistre et que c est prouvé que vous n y résidez plus et bien l assurance ne marchera pas et tout sera à la finale pour votre " pomme ", ne jouez pas a ce jeu , ca n en vaut pas le coup !!!
vins33
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28 mars 2011 à 14:02
28 mars 2011 à 14:02
Merci.
j'ai trouvé la loi du 6/07/1989, mais je me demande les risques "pénales" d'une location. Car avec un bailleur privé, il y aura fin du bail, mais avec Domofrance...
j'ai lu qu'il pouvais y avoir des poursuite mais je ne trouve pas les "sanctions" possible.
j'ai trouvé la loi du 6/07/1989, mais je me demande les risques "pénales" d'une location. Car avec un bailleur privé, il y aura fin du bail, mais avec Domofrance...
j'ai lu qu'il pouvais y avoir des poursuite mais je ne trouve pas les "sanctions" possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...