Risque sous location
vins33
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Jomase - 29 mars 2011 à 11:17
Jomase - 29 mars 2011 à 11:17
A voir également:
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jaqot
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28 mars 2011 à 13:39
28 mars 2011 à 13:39
bonjour ,
La sous-location dans la loi du 06 juillet 1989 :
Lorsque le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989 (logement loué non meublé), la sous-location relève de cette même législation. Le locataire n'a pas le droit de sous-louer partiellement ou totalement son logement, sauf accord écrit du bailleur y compris sur le prix.
La sous-location dans la loi du 06 juillet 1989 :
Lorsque le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989 (logement loué non meublé), la sous-location relève de cette même législation. Le locataire n'a pas le droit de sous-louer partiellement ou totalement son logement, sauf accord écrit du bailleur y compris sur le prix.
jaqot
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Modifié par jaqot le 29/03/2011 à 12:24
Modifié par jaqot le 29/03/2011 à 12:24
les risques !!!!! , que votre ami ne parte pas à la fin du préavis , donc pas d état des lieux ,donc pas de remise des clés et vous restez , aux yeux du proprio le seul interlocuteur , donc c est vers vous que se retournera tout cela , et en plus si votre ami ne paye pas et dégrade !!!,c est encore vers vous qu on se retournera , ensuite il y a l assurance qui est à votre nom car ce sous locataire ne pourra pas assurer ce logement , donc s i:l y a un sinistre et que c est prouvé que vous n y résidez plus et bien l assurance ne marchera pas et tout sera à la finale pour votre " pomme ", ne jouez pas a ce jeu , ca n en vaut pas le coup !!!
vins33
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28 mars 2011
28 mars 2011 à 14:02
28 mars 2011 à 14:02
Merci.
j'ai trouvé la loi du 6/07/1989, mais je me demande les risques "pénales" d'une location. Car avec un bailleur privé, il y aura fin du bail, mais avec Domofrance...
j'ai lu qu'il pouvais y avoir des poursuite mais je ne trouve pas les "sanctions" possible.
j'ai trouvé la loi du 6/07/1989, mais je me demande les risques "pénales" d'une location. Car avec un bailleur privé, il y aura fin du bail, mais avec Domofrance...
j'ai lu qu'il pouvais y avoir des poursuite mais je ne trouve pas les "sanctions" possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...