Locataire indésirable
caius93
-
27 mars 2011 à 17:10
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 27 mars 2011 à 17:57
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plestin
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30 mars 2011
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27 mars 2011 à 17:50
27 mars 2011 à 17:50
Non.
Si votre locataire ne paie pas, c'set une cause de résiliation de bail
De même s'il a menti sur ses revenus ou présenté de faux papiers et une fausse caution!
je suppose qu'il n'a ps fourni non plus d'attestation d'assurance qui est obligatoire, et qui, aussi, une clause de résiliation de contrat.
Commencez par leur envoyer une lettre avec AR en leur rappelant la loi. parralèlement, commencez une action auprès du Tribunal d'instance.
Si votre locataire ne paie pas, c'set une cause de résiliation de bail
De même s'il a menti sur ses revenus ou présenté de faux papiers et une fausse caution!
je suppose qu'il n'a ps fourni non plus d'attestation d'assurance qui est obligatoire, et qui, aussi, une clause de résiliation de contrat.
Commencez par leur envoyer une lettre avec AR en leur rappelant la loi. parralèlement, commencez une action auprès du Tribunal d'instance.
feloxe
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7 janvier 2024
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27 mars 2011 à 17:48
27 mars 2011 à 17:48
Vous avez signé un bail et ne pouvez donner congé a votre locataire durant sa durée.De plus le non renouvellement est trés encadré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mars 2011 à 17:57
Tant que les mises en demeure n'ont pas été faites 2 mois pour les loyers impayés aucune action n'est possible auprés du tribunal.
Quand voud faites un commandement de payer a un locataire il a 2 mois pour se mettre a jour et aprés il faut demander une enquête sociale 2 mois de plus pour enfin espérer mettre les pieds au tribunal.