Liquidation des biens en commun
bonita
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en instance de divorce pour altération du lien conjugal. Mon époux est resté dans notre maison et celle ci a été mise en vente. Cela fait deux ans et il refuse de baisser le prix de vente. Quel recours ai-je pour faire accélérer le partage? Dois je passer par le notaire pour l'obliger?
Je suis en instance de divorce pour altération du lien conjugal. Mon époux est resté dans notre maison et celle ci a été mise en vente. Cela fait deux ans et il refuse de baisser le prix de vente. Quel recours ai-je pour faire accélérer le partage? Dois je passer par le notaire pour l'obliger?
A voir également:
- Liquidation des biens en commun
- Liquidation indivision - Guide
- Droit commun - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Liquidation avant travaux - Guide
- Modèle de bilan de liquidation sci pdf - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour
Vous devez passer par le juge pour ordonner la liquidation des biens qui passera par la suite par un notaire
Mais je ne comprend pas une chose?
Lui seul n'est pas habilité à fixer le prix de vente, il faut aussi votre accord, donc, comment se fait t'il que vous n'interveniez pas dans l'agence ou le bien est en vente ?
Vous devez passer par le juge pour ordonner la liquidation des biens qui passera par la suite par un notaire
Mais je ne comprend pas une chose?
Lui seul n'est pas habilité à fixer le prix de vente, il faut aussi votre accord, donc, comment se fait t'il que vous n'interveniez pas dans l'agence ou le bien est en vente ?
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