Carte grise adresse non changée
coffinot
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folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 28 mars 2011 à 11:28
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 28 mars 2011 à 11:28
A voir également:
- Carte grise adresse non changée
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1 réponse
folimi
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28 mars 2011 à 11:28
28 mars 2011 à 11:28
Bonjour,
Lorsque vous changez d'adresse, vous devez indiquer à la prefecture ce changement afin de faire modifier votre certificat d'immatriculation. C'est à vous de faire les démarches, pas aux organismes ou aux impôts de le faire. Le courrier ne suit que si vous avez établi un contrat de réexpédition du courrier avec LA POSTE.
Ainsi, puisque vous n'avez pas payé vos amendes, faute d'avoir modifié votre adresse sur le certificat d'immatriculation, c'est le Trésor public qui réclame la somme et mandate un huissier de justice. Il a accès à vos informations fiscales (donc votre nouvelle adresse, ce qui n'est pas le cas des forces de l'ordre, émetteur de votre amende) et peuvent identifier vos comptes. Bref, vous faites l'objet d'une opposition administrative.
Le prélèvement de la somme dûe au titre de l'amende est effectué sans votre accord, c'est la procédure.
Ainsi, vous pouvez tenter des réclamations auprès de l'officier du Ministère Public et/ou du Trésor Public.
Mais étant donné que vous êtes à l'origine de ce problème (non changement adresse sur la carte grise), votre recours éventuel a peu de chance d'aboutir.
Les frais d'huissier s'ajoutent à l'amende.
Lorsque vous changez d'adresse, vous devez indiquer à la prefecture ce changement afin de faire modifier votre certificat d'immatriculation. C'est à vous de faire les démarches, pas aux organismes ou aux impôts de le faire. Le courrier ne suit que si vous avez établi un contrat de réexpédition du courrier avec LA POSTE.
Ainsi, puisque vous n'avez pas payé vos amendes, faute d'avoir modifié votre adresse sur le certificat d'immatriculation, c'est le Trésor public qui réclame la somme et mandate un huissier de justice. Il a accès à vos informations fiscales (donc votre nouvelle adresse, ce qui n'est pas le cas des forces de l'ordre, émetteur de votre amende) et peuvent identifier vos comptes. Bref, vous faites l'objet d'une opposition administrative.
Le prélèvement de la somme dûe au titre de l'amende est effectué sans votre accord, c'est la procédure.
Ainsi, vous pouvez tenter des réclamations auprès de l'officier du Ministère Public et/ou du Trésor Public.
Mais étant donné que vous êtes à l'origine de ce problème (non changement adresse sur la carte grise), votre recours éventuel a peu de chance d'aboutir.
Les frais d'huissier s'ajoutent à l'amende.
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