Scellier + apport sci
Résolu
A voir également:
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2 réponses
flocroisic
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26 mars 2011 à 09:36
26 mars 2011 à 09:36
si vous l'apportez à une sci, vous perdez le bénéfice de la réduction scellier et devrez rembourser les réductions déjà obtenues
http://doc.impots.gouv.fr/aida2010/Apw.fcgi?IMAGE_ID=IMG/BOI5B-17-09.028.TIF&FILE=FrameVisualiseurImage.html&CONTEXT=011944-1301128023-0137
http://doc.impots.gouv.fr/aida2010/Apw.fcgi?IMAGE_ID=IMG/BOI5B-17-09.028.TIF&FILE=FrameVisualiseurImage.html&CONTEXT=011944-1301128023-0137
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Modifié par booddha le 26/03/2011 à 13:34
Modifié par booddha le 26/03/2011 à 13:34
Flocroisic =>Ben non
On peut l'apportez à une SCI mais la Société Civile Immobilière ne doit pas être soumise à l'Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d'impôt sur sa quote-part au sein de la SCI.
Article 5 du BOI N° 52 du 15 mai 2009 rubriques bénéficiaires (5 B-17-09)
5. Associés personnes physiques de certaines sociétés de personnes. L'investissement peut également être
réalisé par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de
placement immobilier. Il peut s'agir notamment d'une société civile immobilière de gestion, d'une société
immobilière de copropriété relevant de l'article 1655 ter du CGI ou de toute autre société de personnes telles que
les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation. Dans ce cas, l'avantage fiscal s'applique à l'associé
personne physique de la société non soumise à l'impôt sur les sociétés.
Si il n'y a pas de solution c'est qu'il n'y a pas de problème.
On peut l'apportez à une SCI mais la Société Civile Immobilière ne doit pas être soumise à l'Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d'impôt sur sa quote-part au sein de la SCI.
Article 5 du BOI N° 52 du 15 mai 2009 rubriques bénéficiaires (5 B-17-09)
5. Associés personnes physiques de certaines sociétés de personnes. L'investissement peut également être
réalisé par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de
placement immobilier. Il peut s'agir notamment d'une société civile immobilière de gestion, d'une société
immobilière de copropriété relevant de l'article 1655 ter du CGI ou de toute autre société de personnes telles que
les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation. Dans ce cas, l'avantage fiscal s'applique à l'associé
personne physique de la société non soumise à l'impôt sur les sociétés.
Si il n'y a pas de solution c'est qu'il n'y a pas de problème.
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 26/03/2011 à 18:12
Modifié par flocroisic le 26/03/2011 à 18:12
mes sources sont pourtant le site des impots . ( en particulier la fiche 9 du même boi que vous citez )
vous confondez visiblement l'apport à sci d'un bien acquis par les particuliers qui bénéficient déjà pour ce bien de la réduction
la question originelle me semblait etre :
"j'ai acquis un bien bénéficiant de la réduc scellier mais maintenant je veux l'intégrer à une sci " ... j'ai répondu à cette question
Vous vous répondez à une autre question :
" est ce que dans le cadre d'une sci, si la société achete 1 bien en scellier, les associés peuvent ils bénéficier de la réduc"
vous confondez visiblement l'apport à sci d'un bien acquis par les particuliers qui bénéficient déjà pour ce bien de la réduction
la question originelle me semblait etre :
"j'ai acquis un bien bénéficiant de la réduc scellier mais maintenant je veux l'intégrer à une sci " ... j'ai répondu à cette question
Vous vous répondez à une autre question :
" est ce que dans le cadre d'une sci, si la société achete 1 bien en scellier, les associés peuvent ils bénéficier de la réduc"
C'est pareil, apport ou création c'est la même finalité.
Par contre il faut impérativement que nouvelle ou créée, cette SCI ne soit pas assujetti à l'Impôt sur les Sociétés.
Mais c'est exact que je ne réponds pas exactement à la question. Si l'apport se fait après, il y a changement de propriétaire et donc perte de l'avantage fiscal puisque le bien doit être conservé 9 ans.
Il faut que dès l'origine se soit la SCI qui acquiert le bien.
Par contre il faut impérativement que nouvelle ou créée, cette SCI ne soit pas assujetti à l'Impôt sur les Sociétés.
Mais c'est exact que je ne réponds pas exactement à la question. Si l'apport se fait après, il y a changement de propriétaire et donc perte de l'avantage fiscal puisque le bien doit être conservé 9 ans.
Il faut que dès l'origine se soit la SCI qui acquiert le bien.
il faut donc comprendre que le boi est erroné et la réponse du conciliateur fiscal pour mon pere ainsi que le tribunal administratif n'ont donné que des jugements erronés
si c'est votre métier : fort peu probable ( vous n'avez pas le droit d'intervenir sur des forums me semble t il dixit ma tante iINSPECTRICE PRINCIPALE )
si c'est votre métier : fort peu probable ( vous n'avez pas le droit d'intervenir sur des forums me semble t il dixit ma tante iINSPECTRICE PRINCIPALE )
Le BOI, j'en donne un extrait ci-dessus et il est consultable sur Legifrance.
Si votre père s'est vu retoqué c'est que sa SCI ne correspondait pas aux critères. Surement une SCI assujetti à l'impôt sur les Société comme 99 % des SCI.
Quand au reste je ne vois pas dans la mesure ou je ne fais aucune démarche commerciale, je n'aurais pas le droit d'intervenir sur les forums pour donner des conseils. Et je confirme que c'est un volet de mon activité.
Vous pouvez aussi vous renseigner par téléphone auprès d'Impôts Service (comme je le fait souvent en Professionnel consciencieux que je suis) ou vous aurez contact avec des inspecteurs principaux du fisc.
Si votre père s'est vu retoqué c'est que sa SCI ne correspondait pas aux critères. Surement une SCI assujetti à l'impôt sur les Société comme 99 % des SCI.
Quand au reste je ne vois pas dans la mesure ou je ne fais aucune démarche commerciale, je n'aurais pas le droit d'intervenir sur les forums pour donner des conseils. Et je confirme que c'est un volet de mon activité.
Vous pouvez aussi vous renseigner par téléphone auprès d'Impôts Service (comme je le fait souvent en Professionnel consciencieux que je suis) ou vous aurez contact avec des inspecteurs principaux du fisc.
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