Revenu location meublé exonéré
lindu91
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Bonjour,
je cherche à appliquer exonération d'impôt le revenu tiré de la location meublée d'une partie de la résidence principale louée en meublé...
Les 3 critères sont les suivants :
1- si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal ;
2- si les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;
3- si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
L'ensemble de ce dispositif est commenté dans la documentation administrative 4 F 1113 en date du 7 juillet 1998, n°s 14 à 21.
Ce que j'ai déja découvert :
- L'éxonérations évite la CSG (soit 12%) et l'impot sur le revenu s'il y en a
- par contre elle implique une taxe d'habitation plus importante (puisqu'un seul occupant, si vous louer à un étudiant, on ne prendra pas en compte son absence de revenu et donc son absence de taxe d'habitation
- une Taxe foncière identique que ce soit en H1 ou H2
J'ai besoin de savoir ce qui détermine au sens du code générale des impots "la résidence principale" et si il y a un lien avec les H1 et H2 déclarés au cadastre...
en d'autres termes .. les propriétaires ont ils interets à "diviser fiscalement" leur maison familiale ou au contraire la garder en une seule entité comme cela a été le cas toute leur vie... ?
Puis je répercuter une partie de la taxe d'habitation sur les occupants de la maison familiale.?
cordialement
je cherche à appliquer exonération d'impôt le revenu tiré de la location meublée d'une partie de la résidence principale louée en meublé...
Les 3 critères sont les suivants :
1- si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal ;
2- si les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;
3- si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
L'ensemble de ce dispositif est commenté dans la documentation administrative 4 F 1113 en date du 7 juillet 1998, n°s 14 à 21.
Ce que j'ai déja découvert :
- L'éxonérations évite la CSG (soit 12%) et l'impot sur le revenu s'il y en a
- par contre elle implique une taxe d'habitation plus importante (puisqu'un seul occupant, si vous louer à un étudiant, on ne prendra pas en compte son absence de revenu et donc son absence de taxe d'habitation
- une Taxe foncière identique que ce soit en H1 ou H2
J'ai besoin de savoir ce qui détermine au sens du code générale des impots "la résidence principale" et si il y a un lien avec les H1 et H2 déclarés au cadastre...
en d'autres termes .. les propriétaires ont ils interets à "diviser fiscalement" leur maison familiale ou au contraire la garder en une seule entité comme cela a été le cas toute leur vie... ?
Puis je répercuter une partie de la taxe d'habitation sur les occupants de la maison familiale.?
cordialement
A voir également:
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1 réponse
Puis je répercuter une partie de la taxe d'habitation sur les occupants de la maison familiale.? non
la condition de loyer est difficile à respectée :
"Au titre de l'année 2010, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas un plafond fixé à 173 euros en Ile-de-France et 126 euros dans les autres régions".
ce qui donne 14.41 du m² mensuel en ile de France
supposons 15 m² ... on ne trouve jamais ce prix (216 € par mois )
si autre région : 10.5du m² mensuel
la condition de loyer est difficile à respectée :
"Au titre de l'année 2010, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas un plafond fixé à 173 euros en Ile-de-France et 126 euros dans les autres régions".
ce qui donne 14.41 du m² mensuel en ile de France
supposons 15 m² ... on ne trouve jamais ce prix (216 € par mois )
si autre région : 10.5du m² mensuel
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma question 1 est toujours valable : qui connait les implications de remplir le Formulaire H1 plutôt que le H2 en terme d'impact sur les taxes ?
la question originelle était une chambre ( en général une chambre est plus proche de 15 m² que 40 )
l'exonération en question, est habitation principale du propriétaire et location en meublé d'une partie ( 40 m² peu probable à moins d'avoir 200 m² habitable )
cela étant, moins de 40 m² à 573 € , impossible en région parisienne ( c'est ce que je payait en 1994 ... sachant l'augmentation des loyer malgré le nouvbel indice )
en regardant sur le net :
sartrouville : 40 m² = 760 m²
paris = 1200 €
bordeaux = 1100 €
Mais la question originelle n'est pas le problème du prix de la chambre ou non..; sur Paris ou non.. effectivement il y a plus de 200 m² habitable... c'est bien là l'intérêt de louer en meublé à des prix dérisoire, c'est la rançon pour que des retraités restent chez eux... exonéré pour ne pas payer la CSG 12% et l'IR...
La question 1 se situe vraiment sur la Taxe foncière et d'habitation et sur les impacts à remplir ou non les formulaires H1 et H2 pour le cadastre et leurs incidences sur les Taxes ?
la question 2 concerne la refacturation au locataire d'une partie de la Taxe d'habitation?
dommage : maintenant tu pourrais bénéficier d'une surface à moins de 15€ le m²... ce n'est pas impossible :) ;)
prix dérisoire = abus de droit = 80 % de pénalité ( les logements devant etre loués au prix du marché )
La question 1 se situe vraiment sur la Taxe foncière et d'habitation et sur les impacts à remplir ou non les formulaires H1 et H2 pour le cadastre et leurs incidences sur les Taxes ?
je ne sais pas donc pas de réponse
la question 2 concerne la refacturation au locataire d'une partie de la Taxe d'habitation?
comme dit dans mon precedent message : si vous le faites totale illégalité et en + etes vous apte à calculer lé taxe en fonction du revenu ( plafonnement en fonction du revenu, réduction du plafonnement en fonction de la difference de taux 2000 et année N, réduction en fonction de l'arret des des abattements non reconduits par les collectivités locales, calcul de la valeur locative de la seule partie occupée par le locataire qui ous entend la connaissance des differents coefficient de calcul ... )
dommage : maintenant tu pourrais bénéficier d'une surface à moins de 15€ le m²... ce n'est pas impossible :) ;)
ça dépend du lieu mais de tte façon ça me concerne plus ( je suis proprio maintenant sur la cote d azur )