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2 réponses
bonjour ,
La TVA immobilière
En principe, les ventes de biens immobiliers sont soumises aux droits de mutation au taux de 5,09%. Toutefois, lorsque les transactions concernent l'acquisition de logements neufs, les droits de mutation s'effacent au profit de la TVA immobilière.
Les transactions concernées
Logements neufs
Toutes les acquisitions de logements en voie de construction (vente en état futur d'achèvement) ou de logements achevés depuis moins de cinq ans sont en principe soumises à TVA. Seule exception : si le logement a moins de cinq ans mais qu'il a déjà été acheté et vendu après l'achèvement par une personne qui n'est pas un marchand de biens, la transaction n'est pas soumise à la TVA.
Exemple : vous avez acheté un logement sur plans en janvier 2010. Il est achevé en septembre 2010.
Vous revendez ce logement avant septembre 2015, la vente est soumise à TVA.
Votre acquéreur revend ce logement avant septembre 2015. La vente, même dans les cinq ans de l'achèvement, n'est plus soumise à TVA car il s'agit de la deuxième vente à un particulier après achèvement. Cette transaction est soumise aux droits de mutation.
Vous revendez ce logement après septembre 2015, la vente n'est plus soumise à TVA.
La notion d'achèvement est donc essentielle. Une habitation est considérée comme achevée lorsque sont exécutés les ouvrages, et sont installés les éléments d'équipement le rendant habitable. La date d'achèvement de l'immeuble est en principe attestée par la déclaration d'achèvement.
la plus value
Il existe heureusement des exonérations dont la plus importante est celle concernant la résidence principale.
La TVA immobilière
En principe, les ventes de biens immobiliers sont soumises aux droits de mutation au taux de 5,09%. Toutefois, lorsque les transactions concernent l'acquisition de logements neufs, les droits de mutation s'effacent au profit de la TVA immobilière.
Les transactions concernées
Logements neufs
Toutes les acquisitions de logements en voie de construction (vente en état futur d'achèvement) ou de logements achevés depuis moins de cinq ans sont en principe soumises à TVA. Seule exception : si le logement a moins de cinq ans mais qu'il a déjà été acheté et vendu après l'achèvement par une personne qui n'est pas un marchand de biens, la transaction n'est pas soumise à la TVA.
Exemple : vous avez acheté un logement sur plans en janvier 2010. Il est achevé en septembre 2010.
Vous revendez ce logement avant septembre 2015, la vente est soumise à TVA.
Votre acquéreur revend ce logement avant septembre 2015. La vente, même dans les cinq ans de l'achèvement, n'est plus soumise à TVA car il s'agit de la deuxième vente à un particulier après achèvement. Cette transaction est soumise aux droits de mutation.
Vous revendez ce logement après septembre 2015, la vente n'est plus soumise à TVA.
La notion d'achèvement est donc essentielle. Une habitation est considérée comme achevée lorsque sont exécutés les ouvrages, et sont installés les éléments d'équipement le rendant habitable. La date d'achèvement de l'immeuble est en principe attestée par la déclaration d'achèvement.
la plus value
Il existe heureusement des exonérations dont la plus importante est celle concernant la résidence principale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...