Résiliation du bail par propriétaire
Albert
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Jomase -
Jomase -
Bonjour,
Je viens de recevoir une LRAR de la part du propriétaire de l'appartement que je loue me signifiant sa volonté de résilier le bail au terme de 3 ans de location pour qu'il y habite. J'ai de bonnes raisons de penser que'il ne va habiter cet appartement. Quels sont les recours que j'ai ? Est ce que je suis en droit de lui demander des preuves de sa bonne foi ?
Merci pour votre aide.
Je viens de recevoir une LRAR de la part du propriétaire de l'appartement que je loue me signifiant sa volonté de résilier le bail au terme de 3 ans de location pour qu'il y habite. J'ai de bonnes raisons de penser que'il ne va habiter cet appartement. Quels sont les recours que j'ai ? Est ce que je suis en droit de lui demander des preuves de sa bonne foi ?
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6 réponses
Bonjour Marmenard,
La fin du bail était motivé et tout juste dans le délai de 6 mois. Je ne conteste pas ce point. Mais je pense qu'il ne va y habiter. Et je voulais savoir quel recours j'ai par rapport a ce dernier point : est ce que je peux exiger une preuve qu'il compte y habiter ?
La fin du bail était motivé et tout juste dans le délai de 6 mois. Je ne conteste pas ce point. Mais je pense qu'il ne va y habiter. Et je voulais savoir quel recours j'ai par rapport a ce dernier point : est ce que je peux exiger une preuve qu'il compte y habiter ?
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Bonjour
Vous avez le nom du futur occupant sur la lettre motivée :gardez la bien
Vous avez son adresse, normal c'est la votre actuelle
Après un mois vous lui envoyer une lettre reco AR (5€ environ)
pour un motif :vérification de votre présence suite à fin de bail qui me semble illégalle
Si le reco vous fait retour: inconnu à cette adresse ne l'ouvrez pas (elle sera ouverte par le juge ) et vous portez plainte pour fin de de bail par ruse et mensonge au tribunal de proximité (gratuit sans avocat)
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Par le juge vous demanderez des dommages et intérêts
Autre info
Une fin de bail du proprio vous permet de partir à votre volonté votre seule obligation est un RDV pour le rendu de clés et faire un EDL
Vous avez le nom du futur occupant sur la lettre motivée :gardez la bien
Vous avez son adresse, normal c'est la votre actuelle
Après un mois vous lui envoyer une lettre reco AR (5€ environ)
pour un motif :vérification de votre présence suite à fin de bail qui me semble illégalle
Si le reco vous fait retour: inconnu à cette adresse ne l'ouvrez pas (elle sera ouverte par le juge ) et vous portez plainte pour fin de de bail par ruse et mensonge au tribunal de proximité (gratuit sans avocat)
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Par le juge vous demanderez des dommages et intérêts
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