A voir également:
- Succession d un bien en indivision
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Bien indivis - Guide
1 réponse
l'abattement entre frère et soeur est de 15932 euros au 1er janvier.
Il existe des cas d'exception mais les règles sont particulières : le frère ou la soeur doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès, avoir plus de 50 ans ou êtr atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins et il doit avoir vécu avec le défunt pendant les 5 annnées précédant le décès.
Il existe des cas d'exception mais les règles sont particulières : le frère ou la soeur doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès, avoir plus de 50 ans ou êtr atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins et il doit avoir vécu avec le défunt pendant les 5 annnées précédant le décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...