facture apres deces

Question

Bonjour, 
mon père est décédé le  04/05/2010 , il avait été en maison de repos  3 mois avant son décès , et puis 3 semaines à la maison
cette clinique nous réclame 1380 € pour chambre particulière (e que ne prend pas la mutuelle)
ma mère ne peut pas rembourser une telle somme et ils étaient  mariés sous le régime de la séparation de biens et contrat  et il n y a pas eu de succession car il n y avait ni bien ni argent , que des crédits que nous avons solde avec ma soeur et mon frère

peut on nous poursuivre  nous les enfants pour apurer cette dette

merçi de me répondre

Naïf · Answer

Bonsoir,

Si vous avez accepté la succession en l'état, c'est à dire avec les dettes, vous devez les rembourser dans la limite des délais de forclusion.

fanny54 · Answer

souvent quand une personne âgée va en maison de retraite médicalisé et qu'elle peut pas tout payer, le conseil général paye une partie .... seulement le jour du décès le conseil général via la maison de retraite demande le remboursement aux héritiers !!! souvent les assistantes sociales oublient de dire ce petit passage !!!!

Facture apres deces

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters