Casser un bail
fred
-
fred -
fred -
Bonjour,
ma fille (19 ans) occupe un appartement depuis juillet 2010, elle a envoyé une lettre au propriétaire en mars disant qu,elle quiterait le 30 juin (appartement plein de champignons). il lui dit que c'est impossible car en janvier, il lui a fait signer une augmentation. on peut faire quoi ?
elle est malade dans cette location insalubre.
ma fille (19 ans) occupe un appartement depuis juillet 2010, elle a envoyé une lettre au propriétaire en mars disant qu,elle quiterait le 30 juin (appartement plein de champignons). il lui dit que c'est impossible car en janvier, il lui a fait signer une augmentation. on peut faire quoi ?
elle est malade dans cette location insalubre.
1 réponse
Bonjour,
L'argument de votre propriétaire n'est aucunement fondé ! Le locataire peut donner son préavis à n'importe quel moment durant le bail, du moment que celui-ci respecte le délai de trois mois.
Si votre propriétaire campe sur ses positions, rappelez-lui la loi...
loi 89-462 du 6 juillet 1989 (loi mermaz)
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment (article 12 de la loi). La durée du préavis applicable au congé est de trois mois pour le locataire.
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier. Le début du préavis est fixé à la date de réception de la lettre recommandée ou à celle à laquelle le congé a été signifié par huissier.
L'argument de votre propriétaire n'est aucunement fondé ! Le locataire peut donner son préavis à n'importe quel moment durant le bail, du moment que celui-ci respecte le délai de trois mois.
Si votre propriétaire campe sur ses positions, rappelez-lui la loi...
loi 89-462 du 6 juillet 1989 (loi mermaz)
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment (article 12 de la loi). La durée du préavis applicable au congé est de trois mois pour le locataire.
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier. Le début du préavis est fixé à la date de réception de la lettre recommandée ou à celle à laquelle le congé a été signifié par huissier.
fred
mais je pense que vous êtes en France.... oups, au Québec les lois sont différentes... je n'avais pas vu que c'était un site français.... désolée
La législation juridique et financière évolue en permanence...