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mina249
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mardi 16 novembre 2010
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16 novembre 2012
212
24 mars 2011 à 22:26
24 mars 2011 à 22:26
Bonjour,
L'argument de votre propriétaire n'est aucunement fondé ! Le locataire peut donner son préavis à n'importe quel moment durant le bail, du moment que celui-ci respecte le délai de trois mois.
Si votre propriétaire campe sur ses positions, rappelez-lui la loi...
loi 89-462 du 6 juillet 1989 (loi mermaz)
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment (article 12 de la loi). La durée du préavis applicable au congé est de trois mois pour le locataire.
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier. Le début du préavis est fixé à la date de réception de la lettre recommandée ou à celle à laquelle le congé a été signifié par huissier.
L'argument de votre propriétaire n'est aucunement fondé ! Le locataire peut donner son préavis à n'importe quel moment durant le bail, du moment que celui-ci respecte le délai de trois mois.
Si votre propriétaire campe sur ses positions, rappelez-lui la loi...
loi 89-462 du 6 juillet 1989 (loi mermaz)
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment (article 12 de la loi). La durée du préavis applicable au congé est de trois mois pour le locataire.
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier. Le début du préavis est fixé à la date de réception de la lettre recommandée ou à celle à laquelle le congé a été signifié par huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2011 à 23:36