Amende de la CAF
Résolu
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6 réponses
vie maritale = union libre = concubinage
(http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6858-vie-maritale-definition)
Quand on vit en union libre ou pacsé ou marié ... on est considéré comme en couple par la CAF!
Pour ma part en 1996, mon APL a été supprimée dès que j'ai déclaré habiter avec mon ami. La CAF m'a demandé une déclaration sur l'honneur comme quoi nous n'étions pas en couple... déclaration que je ne pouvais pas faire puisque nous étions bien en union libre / concubinage !
Bonne chance pour faire valoir votre bonne foi.
(http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6858-vie-maritale-definition)
Quand on vit en union libre ou pacsé ou marié ... on est considéré comme en couple par la CAF!
Pour ma part en 1996, mon APL a été supprimée dès que j'ai déclaré habiter avec mon ami. La CAF m'a demandé une déclaration sur l'honneur comme quoi nous n'étions pas en couple... déclaration que je ne pouvais pas faire puisque nous étions bien en union libre / concubinage !
Bonne chance pour faire valoir votre bonne foi.
BarbieTM
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20 juin 2014
5 766
5 avril 2011 à 11:43
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Bonjour,
Je ne comprends pas votre étonnement...
Vous avez déclarés être célibataire alors que ce n'était pas le cas.
Vous avez bien fraudé.
Je ne comprends pas votre étonnement...
Vous avez déclarés être célibataire alors que ce n'était pas le cas.
Vous avez bien fraudé.
Sauf qu'en 2007, les formulaires de la CAF ne contenaient que les cases Célibataire ou vie maritale (marié ou pacsé). n'étant pas dans ce dernier cas, et ayant loué l'appartement en colocation (c'est sur le bail!!) nous avons mis célibataire. Nous aurions très bien pu nous séparés et rester en bon terme, garder l'appartement, nous rabibocher...etc, faut -il qu'à chaque fois que nous ouvrions une boite de préservatifs ou que nous nous engueulions en informer la CAF. c'est ridicule! leurs critères sont dépassés. D'autant plus que le fait de nous déclarer célibataire ne nous faisait pas gagner plus en APL....au contraire. Seulement nous voulions garder cet esprit et ce régime de colocation, car nous n'étions pas unis pour la vie selon les termes d'un contrat de pacs ou de mariage.
De plus vu le temps qu'il mette à traiter un dossier de changement de situation, je plaint les gens qui courent un peu les jupons, et qui ramènent pour quelques mois seulement, une fille dans leur appartement...ça en fait des changement de situation....s'il ne le font pas seront-ils considérés comme des fraudeurs? ou est ce que l'opinion publique leurs trouveras des excuses?
De plus vu le temps qu'il mette à traiter un dossier de changement de situation, je plaint les gens qui courent un peu les jupons, et qui ramènent pour quelques mois seulement, une fille dans leur appartement...ça en fait des changement de situation....s'il ne le font pas seront-ils considérés comme des fraudeurs? ou est ce que l'opinion publique leurs trouveras des excuses?
BarbieTM
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5 avril 2011 à 14:44
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vie maritale (marié ou pacsé)
Depuis quand "vie maritale" veut dire "marié" ou "pacsé"...?
Vie maritale a toujours voulu dire : concubinage. Ce qui était votre cas.
Et si vous aviez un doute, il était simple de demander... en toute bonne foi ;-)
Seulement nous voulions garder cet esprit et ce régime de colocation, car nous n'étions pas unis pour la vie selon les termes d'un contrat de pacs ou de mariage
Possible. Il n'empêche que vous partagiez vos revenus pour la gestion des frais du ménage... Ce qui n'est pas le cas de colocataires.
faut -il qu'à chaque fois que nous ouvrions une boite de préservatifs ou que nous nous engueulions en informer la CAF. c'est ridicule!
Oui, il faut en informer la CAF. Et se justifier, et prouver en plus.
Normal : on vous donne de l'argent, sans contrepartie...
Sachez que vous devrez aussi informer la CAF à la naissance d'un enfant. A son décès aussi, le cas échéant. A chaque fois que vous changerez de situation.
je plaint les gens qui courent un peu les jupons, et qui ramènent pour quelques mois seulement, une fille dans leur appartement...ça en fait des changement de situation....s'il ne le font pas seront-ils considérés comme des fraudeurs? ou est ce que l'opinion publique leurs trouveras des excuses?
Je n'ai pas la réponse à cette question, mais ce n'est pas votre cas !
Depuis quand "vie maritale" veut dire "marié" ou "pacsé"...?
Vie maritale a toujours voulu dire : concubinage. Ce qui était votre cas.
Et si vous aviez un doute, il était simple de demander... en toute bonne foi ;-)
Seulement nous voulions garder cet esprit et ce régime de colocation, car nous n'étions pas unis pour la vie selon les termes d'un contrat de pacs ou de mariage
Possible. Il n'empêche que vous partagiez vos revenus pour la gestion des frais du ménage... Ce qui n'est pas le cas de colocataires.
faut -il qu'à chaque fois que nous ouvrions une boite de préservatifs ou que nous nous engueulions en informer la CAF. c'est ridicule!
Oui, il faut en informer la CAF. Et se justifier, et prouver en plus.
Normal : on vous donne de l'argent, sans contrepartie...
Sachez que vous devrez aussi informer la CAF à la naissance d'un enfant. A son décès aussi, le cas échéant. A chaque fois que vous changerez de situation.
je plaint les gens qui courent un peu les jupons, et qui ramènent pour quelques mois seulement, une fille dans leur appartement...ça en fait des changement de situation....s'il ne le font pas seront-ils considérés comme des fraudeurs? ou est ce que l'opinion publique leurs trouveras des excuses?
Je n'ai pas la réponse à cette question, mais ce n'est pas votre cas !
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je crois que l'on s'éloigne du sujet...mais je vais toutefois répondre à certaines de vos remarques.
Vie maritale a toujours voulu dire : concubinage. Ce qui était votre cas.
Et si vous aviez un doute, il était simple de demander... en toute bonne foi ;-)
Je peux vous resortir le formulaire de la CAF que nous avons remplis en 2007, il était bien précisé après vie maritale: pacsé ou marié. Ce n'est que l'année d'après qu'ils ont rajouté union libre/concubinage..
Il n'empêche que vous partagiez vos revenus pour la gestion des frais du ménage... Ce qui n'est pas le cas de colocataires.
Il me semble que des personnes en colocation peuvent tout à fait partager leurs revenus pour la gestion du foyer commun. ex: les courses et le loyer peuvent être prélevé sur un compte joint où chaque colocataires verse de l'argent. Et c'est exactement ce que nous faisons (encore aujourd'hui, il n'y a pas de mise en commun de nos salaires, nous versons exactement le même montant chaque mois.) et si vous faites partie de ces gens qui pense que le compte joint est synonyme de vie commune, trouvez moi un bailleur qui accepte 2 (ou plus, puisqu'on parle de colocation on peux monter haut comme ça...) versements différents pour payer le loyer et faite moi signe...le notre n'a exigé qu'un seul et unique payement et par virement en plus. Je connais un tas de colocataires qui ont opté pour le compte joint car bien plus pratique au quotidien pour gérer les dépenses communes. Faut-ils leur supprimer la CAF pour autant? De plus il me semble que la Société générale à récemment (courant 2010) fait la pub pour un compte joint dédié au colocataire.... et oui mesdames et messieurs de la CAF, la société évolue...
Oui, il faut en informer la CAF. Et se justifier, et prouver en plus.
Normal : on vous donne de l'argent, sans contrepartie...
Sachez que vous devrez aussi informer la CAF à la naissance d'un enfant. A son décès aussi, le cas échéant. A chaque fois que vous changerez de situation.
On nous donne de l'argent sans contrepartie....sur ce je suis d'accord, mais puisque vous avez l'air d'en savoir plus que moi sur les fonctionnements de cet organisme qui n'attend qu'une erreur pour vous sanctionnez pendant que d'autres profitent allègrement de ce système pour se loger à moindre frais avec un salaire décent, pouvez vous me dire comment faire pour ne plus avoir recourt à ces aides. En effet je souhaite définitivement arrêter de rendre compte de quoi que ce soit à la CAF...Changement de situation, naissance, décès ou autres...là je n'ai plus le droit à rien! et c'est tant mieux! Maintenant si je me marie, pacs, ou si j'ai un enfant je veux pas qu'on me dise, 6 mois après, que j'ai fraudé parce que j'était plus occupé à élever mon enfant plutôt qu'à changer ma situation pour la CAF...
cordialement.
Vie maritale a toujours voulu dire : concubinage. Ce qui était votre cas.
Et si vous aviez un doute, il était simple de demander... en toute bonne foi ;-)
Je peux vous resortir le formulaire de la CAF que nous avons remplis en 2007, il était bien précisé après vie maritale: pacsé ou marié. Ce n'est que l'année d'après qu'ils ont rajouté union libre/concubinage..
Il n'empêche que vous partagiez vos revenus pour la gestion des frais du ménage... Ce qui n'est pas le cas de colocataires.
Il me semble que des personnes en colocation peuvent tout à fait partager leurs revenus pour la gestion du foyer commun. ex: les courses et le loyer peuvent être prélevé sur un compte joint où chaque colocataires verse de l'argent. Et c'est exactement ce que nous faisons (encore aujourd'hui, il n'y a pas de mise en commun de nos salaires, nous versons exactement le même montant chaque mois.) et si vous faites partie de ces gens qui pense que le compte joint est synonyme de vie commune, trouvez moi un bailleur qui accepte 2 (ou plus, puisqu'on parle de colocation on peux monter haut comme ça...) versements différents pour payer le loyer et faite moi signe...le notre n'a exigé qu'un seul et unique payement et par virement en plus. Je connais un tas de colocataires qui ont opté pour le compte joint car bien plus pratique au quotidien pour gérer les dépenses communes. Faut-ils leur supprimer la CAF pour autant? De plus il me semble que la Société générale à récemment (courant 2010) fait la pub pour un compte joint dédié au colocataire.... et oui mesdames et messieurs de la CAF, la société évolue...
Oui, il faut en informer la CAF. Et se justifier, et prouver en plus.
Normal : on vous donne de l'argent, sans contrepartie...
Sachez que vous devrez aussi informer la CAF à la naissance d'un enfant. A son décès aussi, le cas échéant. A chaque fois que vous changerez de situation.
On nous donne de l'argent sans contrepartie....sur ce je suis d'accord, mais puisque vous avez l'air d'en savoir plus que moi sur les fonctionnements de cet organisme qui n'attend qu'une erreur pour vous sanctionnez pendant que d'autres profitent allègrement de ce système pour se loger à moindre frais avec un salaire décent, pouvez vous me dire comment faire pour ne plus avoir recourt à ces aides. En effet je souhaite définitivement arrêter de rendre compte de quoi que ce soit à la CAF...Changement de situation, naissance, décès ou autres...là je n'ai plus le droit à rien! et c'est tant mieux! Maintenant si je me marie, pacs, ou si j'ai un enfant je veux pas qu'on me dise, 6 mois après, que j'ai fraudé parce que j'était plus occupé à élever mon enfant plutôt qu'à changer ma situation pour la CAF...
cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...