Salaire non versé par mon employeur. Solution
Résolu
donnybrasco
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23 mars 2011 à 16:02
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 24 mars 2011 à 09:47
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58Sab
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23 mars 2011 à 16:07
23 mars 2011 à 16:07
bonjour
il n'y a pas prescription c'est 5 ans donc ils doivent vous payer
art. L. 3245-1 C.Trav et art. 2224 C. Civil
vous pouvez aussi vous appuyez sur ce courrier comme modèle
http://www.lettres-utiles.com/lettres/reclamation-d-un-salaire-impaye-144.html
il n'y a pas prescription c'est 5 ans donc ils doivent vous payer
art. L. 3245-1 C.Trav et art. 2224 C. Civil
vous pouvez aussi vous appuyez sur ce courrier comme modèle
http://www.lettres-utiles.com/lettres/reclamation-d-un-salaire-impaye-144.html
23 mars 2011 à 16:11
24 mars 2011 à 09:47