Récupération bien propre..?

richybowl Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2011 - 23 mars 2011 à 15:36
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 mars 2011 à 06:17
Bonjour,
marié sous le régime de la communauté, droit aux acquets. Après 9 ans de séparation en vu d'un divorce, ma femme veut récupérer une somme d'argent issus d'un héritage, mise dans les travaux de rénovation de notre maison, maison payée dans son intégralité par un prêt en commun.
1) Peut on faire le distinguo pour son remboursement entre: Bien propre servant à acquérir une maison et Bien propre servant à décorer cette maison (amélioration sans augmentation de surface) ?
2) l'indice d'actualisation est il différent, Car l'un est de l'immobilié l'autre matériaux de construction ?
3) puis je en payer que la moitié, me retrouvant seul financier de ces travaux le cas échéant ?

Merci de votre réponse, cordialement

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
28 mars 2011 à 06:17
Bonjour
Voici ce que prévoit la loi concernant votre cas :

La dissolution du mariage
En cas de divorce, de séparation de corps ou du décès de l'un des époux, chacun récupère ses biens propres (ceux qu'il possédait avant le mariage ou dont il a hérité depuis) et la moitié des biens communs. Cependant, il peut y avoir ce que 'on appelle récompenses si l'une des masses de biens propres ou communs a contribué à enrichir l'autre. Par exemple, si l'un des époux hérite d'une somme d'argent qu'il investit dans un appartement et que ses salaires servent à rembourser un crédit pour le reste de ce logement, la communauté aura droit à récompense si en définitive le bien est un bien propre.
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