Récupération bien propre..?
richybowl
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A voir également:
- Récupération bien propre..?
- Bien indivis - Guide
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
- Procuration recuperation document - - Modèles de lettres vie pratique
- Décote succession bien loué - Guide
- Lettre de renonciation de bien immobilier en cas de divorce ✓ - Forum Immobilier
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sophiag
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28 mars 2011 à 06:17
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Bonjour
Voici ce que prévoit la loi concernant votre cas :
La dissolution du mariage
En cas de divorce, de séparation de corps ou du décès de l'un des époux, chacun récupère ses biens propres (ceux qu'il possédait avant le mariage ou dont il a hérité depuis) et la moitié des biens communs. Cependant, il peut y avoir ce que 'on appelle récompenses si l'une des masses de biens propres ou communs a contribué à enrichir l'autre. Par exemple, si l'un des époux hérite d'une somme d'argent qu'il investit dans un appartement et que ses salaires servent à rembourser un crédit pour le reste de ce logement, la communauté aura droit à récompense si en définitive le bien est un bien propre.
Voici ce que prévoit la loi concernant votre cas :
La dissolution du mariage
En cas de divorce, de séparation de corps ou du décès de l'un des époux, chacun récupère ses biens propres (ceux qu'il possédait avant le mariage ou dont il a hérité depuis) et la moitié des biens communs. Cependant, il peut y avoir ce que 'on appelle récompenses si l'une des masses de biens propres ou communs a contribué à enrichir l'autre. Par exemple, si l'un des époux hérite d'une somme d'argent qu'il investit dans un appartement et que ses salaires servent à rembourser un crédit pour le reste de ce logement, la communauté aura droit à récompense si en définitive le bien est un bien propre.