Récupération bien propre..?
richybowl
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
marié sous le régime de la communauté, droit aux acquets. Après 9 ans de séparation en vu d'un divorce, ma femme veut récupérer une somme d'argent issus d'un héritage, mise dans les travaux de rénovation de notre maison, maison payée dans son intégralité par un prêt en commun.
1) Peut on faire le distinguo pour son remboursement entre: Bien propre servant à acquérir une maison et Bien propre servant à décorer cette maison (amélioration sans augmentation de surface) ?
2) l'indice d'actualisation est il différent, Car l'un est de l'immobilié l'autre matériaux de construction ?
3) puis je en payer que la moitié, me retrouvant seul financier de ces travaux le cas échéant ?
Merci de votre réponse, cordialement
marié sous le régime de la communauté, droit aux acquets. Après 9 ans de séparation en vu d'un divorce, ma femme veut récupérer une somme d'argent issus d'un héritage, mise dans les travaux de rénovation de notre maison, maison payée dans son intégralité par un prêt en commun.
1) Peut on faire le distinguo pour son remboursement entre: Bien propre servant à acquérir une maison et Bien propre servant à décorer cette maison (amélioration sans augmentation de surface) ?
2) l'indice d'actualisation est il différent, Car l'un est de l'immobilié l'autre matériaux de construction ?
3) puis je en payer que la moitié, me retrouvant seul financier de ces travaux le cas échéant ?
Merci de votre réponse, cordialement
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1 réponse
Bonjour
Voici ce que prévoit la loi concernant votre cas :
La dissolution du mariage
En cas de divorce, de séparation de corps ou du décès de l'un des époux, chacun récupère ses biens propres (ceux qu'il possédait avant le mariage ou dont il a hérité depuis) et la moitié des biens communs. Cependant, il peut y avoir ce que 'on appelle récompenses si l'une des masses de biens propres ou communs a contribué à enrichir l'autre. Par exemple, si l'un des époux hérite d'une somme d'argent qu'il investit dans un appartement et que ses salaires servent à rembourser un crédit pour le reste de ce logement, la communauté aura droit à récompense si en définitive le bien est un bien propre.
Voici ce que prévoit la loi concernant votre cas :
La dissolution du mariage
En cas de divorce, de séparation de corps ou du décès de l'un des époux, chacun récupère ses biens propres (ceux qu'il possédait avant le mariage ou dont il a hérité depuis) et la moitié des biens communs. Cependant, il peut y avoir ce que 'on appelle récompenses si l'une des masses de biens propres ou communs a contribué à enrichir l'autre. Par exemple, si l'un des époux hérite d'une somme d'argent qu'il investit dans un appartement et que ses salaires servent à rembourser un crédit pour le reste de ce logement, la communauté aura droit à récompense si en définitive le bien est un bien propre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...