Succession
cct
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes pacsés depuis peu et avons chacun déjà eu un enfant.
Nous venons d'acheter un bien en indivision à parts égales.
Nous voudrions savoir quels sont les % en cas de succession, pouvant revenir au conjoint survivant, et à l'enfant du conjoint décédé.
Quelle conséquence sur le bien acheté en commun dans ce cas ?
cordialement,
nous sommes pacsés depuis peu et avons chacun déjà eu un enfant.
Nous venons d'acheter un bien en indivision à parts égales.
Nous voudrions savoir quels sont les % en cas de succession, pouvant revenir au conjoint survivant, et à l'enfant du conjoint décédé.
Quelle conséquence sur le bien acheté en commun dans ce cas ?
cordialement,
1 réponse
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quels sont les % en cas de succession, pouvant revenir au conjoint survivant, et à l'enfant du conjoint décédé.
Rien si vous prévoyez rien.
La moitié au maximum au conjoint peut être léguée par testament, lequel testament peut limiter les droits du partenaire survivant à l'usufruit seulement afin de ne pas lèser l'enfant de la personne décédée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...