Lettre information caution

grigri64 -
Germain - 23 mars 2011 à 15:51

Bonjour,

La loi prévoit-elle l'information des cautions dans le cadre d'une caution délivrée par un associé d'une SCI à caractère familial ?

Cette obligation ne s'applique-t-elle pas qu'au société à caractère commercial ?

Merci de votre réponse.

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Germain

La SCI étant une personne morale, elle entre dans le champ d'application de la loi.

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