Lettre information caution
grigri64
-
Germain -
Germain -
Bonjour,
La loi prévoit-elle l'information des cautions dans le cadre d'une caution délivrée par un associé d'une SCI à caractère familial ?
Cette obligation ne s'applique-t-elle pas qu'au société à caractère commercial ?
Merci de votre réponse.
La loi prévoit-elle l'information des cautions dans le cadre d'une caution délivrée par un associé d'une SCI à caractère familial ?
Cette obligation ne s'applique-t-elle pas qu'au société à caractère commercial ?
Merci de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...