Séparation immobilier de concubins

virgiegent - 22 mars 2011 à 22:36
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 22 mars 2011 à 22:39
Bonjour, en couple depuis 18 ans et 3 enfants nous allons nous séparer. Pas de contrat de concubinage masi un bien immobilier acheté il ya 12 ans. A cette date notre bien valait 106 000€ et pour l'acheter mon concubin a débloqué son PEL personnel d'une valeur de 20 000€ couvrant les frais de notaire et plus. Nous avons fait un prêt conjoint de 100 000€ mais pendant ces 12 ans j'ai payé seule les traites du crédit soit 750€ pendant 10ans et 950€ pendant 2 ans sans compter les charges ainsi que les impôts fonciers.Notre bien vaut actuellement 260000 et comme je veux rester ds l'appartement dont j'ai payé moi ts les frais pdt ces années il refuse et me demande les 130000€ . Quels sont mes droits et les siens et est ce que le fait que j'ai payé toutes les traites du crédit pendant ces années peut être pris en compte ?Merci de vos réponses.

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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
22 mars 2011 à 22:39
Quelle est la répartition entre vous 2 sur l'acte notarié ???
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