Convention CIDRE

Résolu
RUODAM -  
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Dans le cadre de la convention CIDRE un parquet flottant posé par l'occupant (locataire ou propriétaire) d'un logement est-il considéré comme embellissement ?

D'avance merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 343
     
    bonjour

    non.
    il s'agit d'un bien immobilier (cf article 2.11 du RAP), donc à charge assureur immeuble, sauf si <240€ (cf art 2.14)
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