Suite minimum legal reponse a bernard 65
cris64
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
merci pour ces infos. nous sommes 4, donc si l'une de nous n'est pas d'accord avec la repartition des biens, elle n'herite pas du bien indiqué sur le testament, ce bien est reparti sur les autres, et elle hérite d'1/4 de la totalité de l'estimation des biens. c'est çà ?
merci pour ces infos. nous sommes 4, donc si l'une de nous n'est pas d'accord avec la repartition des biens, elle n'herite pas du bien indiqué sur le testament, ce bien est reparti sur les autres, et elle hérite d'1/4 de la totalité de l'estimation des biens. c'est çà ?
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1 réponse
Re-
Oui, ça risque d'être plus compliqué que ça...
Déjà, il faudrait savoir si ce testament est valide ou non.
Si oui, le notaire va établir un projet et le soumettre à votre accord. Il peut proposer d'établir une convention d'interprétation du testament, aux termes de laquelle les héritiers se mettent d'accord sur le sens à donner aux dispositions contenues dans le testament afin de les exécuter.
Mais tant qu'il n'y a pas accord unanime, il n'y a pas exécution...
Précision : dans votre cas (4 enfants), la "part minimale" ou réserve, est de 1/4 de 3/4 de la succession et non 1/4 de la succession.
Cordialement.
Oui, ça risque d'être plus compliqué que ça...
Déjà, il faudrait savoir si ce testament est valide ou non.
Si oui, le notaire va établir un projet et le soumettre à votre accord. Il peut proposer d'établir une convention d'interprétation du testament, aux termes de laquelle les héritiers se mettent d'accord sur le sens à donner aux dispositions contenues dans le testament afin de les exécuter.
Mais tant qu'il n'y a pas accord unanime, il n'y a pas exécution...
Précision : dans votre cas (4 enfants), la "part minimale" ou réserve, est de 1/4 de 3/4 de la succession et non 1/4 de la succession.
Cordialement.
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