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condorcet
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22 mars 2011 à 14:29
22 mars 2011 à 14:29
et surtout, c'est quoi le minimum légal ?
Variable suivant le nombre d'enfants appelés à recueillir la succession du défunt.
Variable suivant le nombre d'enfants appelés à recueillir la succession du défunt.
Bonjour,
Le "minimum légal" c'est la part minimale appelée "réserve" que doivent recevoir les héritiers dits réservataires, autrement dit les enfants vivants ou, en cas de prédécès, les petits-enfants.
Son montant dépend du nombre d'héritiers ayant cette qualité :
- S'il n'y a qu'un enfant, la réserve est de 1/2 de la succession ;
- S'il y en a deux, 1/3 chacun ;
- S'il y en a trois ou plus, ils se partagent les 3/4 de la succession.
La part restante, appelée "quotité disponible", peut être librement attribuée par le défunt au moyen de ce que l'on nomme les "libéralités" (testament, donation). A noter que l'assurance-vie, ayant un statut particulier, ne fait pas partie de la succession.
"L'égalisation des parts" peut se faire par divers moyens : en "moins prenant" ou par versement de soultes par exemple.
Cordialement.
Le "minimum légal" c'est la part minimale appelée "réserve" que doivent recevoir les héritiers dits réservataires, autrement dit les enfants vivants ou, en cas de prédécès, les petits-enfants.
Son montant dépend du nombre d'héritiers ayant cette qualité :
- S'il n'y a qu'un enfant, la réserve est de 1/2 de la succession ;
- S'il y en a deux, 1/3 chacun ;
- S'il y en a trois ou plus, ils se partagent les 3/4 de la succession.
La part restante, appelée "quotité disponible", peut être librement attribuée par le défunt au moyen de ce que l'on nomme les "libéralités" (testament, donation). A noter que l'assurance-vie, ayant un statut particulier, ne fait pas partie de la succession.
"L'égalisation des parts" peut se faire par divers moyens : en "moins prenant" ou par versement de soultes par exemple.
Cordialement.