Minimum legal
cris34
-
cris64 -
cris64 -
Bonjour,
après le deces de mon père, un notaire nous a annoncé qu'un testament detaillait ce qui revenait a chacun des heritiers et que, les parts n'etant pas equitables, les heritiers aux parts plus grosses devraient dedommager les autres. ok, mais nous n'étions pas d'accord, nous aurions droit au minimum légal. est ce que l'égalisation des parts se fait avec les liquidités des comptes bancaires ou autrement ? et surtout, c'est quoi le minimum légal ?
merci d'avance car le notaire n'est pas des plus ouvert a l'explication.
après le deces de mon père, un notaire nous a annoncé qu'un testament detaillait ce qui revenait a chacun des heritiers et que, les parts n'etant pas equitables, les heritiers aux parts plus grosses devraient dedommager les autres. ok, mais nous n'étions pas d'accord, nous aurions droit au minimum légal. est ce que l'égalisation des parts se fait avec les liquidités des comptes bancaires ou autrement ? et surtout, c'est quoi le minimum légal ?
merci d'avance car le notaire n'est pas des plus ouvert a l'explication.
A voir également:
- Minimum heritage legal
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
- Forum héritage et rsa - Forum RSA
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
2 réponses
et surtout, c'est quoi le minimum légal ?
Variable suivant le nombre d'enfants appelés à recueillir la succession du défunt.
Variable suivant le nombre d'enfants appelés à recueillir la succession du défunt.
Bonjour,
Le "minimum légal" c'est la part minimale appelée "réserve" que doivent recevoir les héritiers dits réservataires, autrement dit les enfants vivants ou, en cas de prédécès, les petits-enfants.
Son montant dépend du nombre d'héritiers ayant cette qualité :
- S'il n'y a qu'un enfant, la réserve est de 1/2 de la succession ;
- S'il y en a deux, 1/3 chacun ;
- S'il y en a trois ou plus, ils se partagent les 3/4 de la succession.
La part restante, appelée "quotité disponible", peut être librement attribuée par le défunt au moyen de ce que l'on nomme les "libéralités" (testament, donation). A noter que l'assurance-vie, ayant un statut particulier, ne fait pas partie de la succession.
"L'égalisation des parts" peut se faire par divers moyens : en "moins prenant" ou par versement de soultes par exemple.
Cordialement.
Le "minimum légal" c'est la part minimale appelée "réserve" que doivent recevoir les héritiers dits réservataires, autrement dit les enfants vivants ou, en cas de prédécès, les petits-enfants.
Son montant dépend du nombre d'héritiers ayant cette qualité :
- S'il n'y a qu'un enfant, la réserve est de 1/2 de la succession ;
- S'il y en a deux, 1/3 chacun ;
- S'il y en a trois ou plus, ils se partagent les 3/4 de la succession.
La part restante, appelée "quotité disponible", peut être librement attribuée par le défunt au moyen de ce que l'on nomme les "libéralités" (testament, donation). A noter que l'assurance-vie, ayant un statut particulier, ne fait pas partie de la succession.
"L'égalisation des parts" peut se faire par divers moyens : en "moins prenant" ou par versement de soultes par exemple.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...