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4 réponses
plestin
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mardi 1 mars 2011
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30 mars 2011
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21 mars 2011 à 21:05
21 mars 2011 à 21:05
vous auriez du le prévenir
vous êtes dans l'illégalité...votre propriétaire peut exiger des dédommagements
vous êtes dans l'illégalité...votre propriétaire peut exiger des dédommagements
plestin
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30 mars 2011
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21 mars 2011 à 21:23
21 mars 2011 à 21:23
Dans ces situations, le propriétaire a droit à une indemnité correspondante. Celle-ci est égale au montant du loyer ainsi qu'aux frais et charges afférents aux mois de préavis non respectés
Bonjour
Un bail ne se termine qu'en lettre reco ar
Par le locataire avec 3 mois de préavis dans certain cas 1 mois comme en meublé sur des conditions de travail
Un bail ne se termine qu'en lettre reco ar
Par le locataire avec 3 mois de préavis dans certain cas 1 mois comme en meublé sur des conditions de travail
le bail habitation est reconduit tacitement à partir du moment où aucun congé a été notifié.
le congé doit être notifié par courrier recommandé au propriétaire à tout moment et le préavis de trois mois (réduit à 1 mois en cas de licenciement, fin de contrat, mutation...) démarre à partir de la date de réception du courrier.
le congé doit être notifié par courrier recommandé au propriétaire à tout moment et le préavis de trois mois (réduit à 1 mois en cas de licenciement, fin de contrat, mutation...) démarre à partir de la date de réception du courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mars 2011 à 21:14
21 mars 2011 à 21:16
21 mars 2011 à 21:28
Merci bcp de vos réponses.