Pas de certificat de conformité
ed
-
21 mars 2011 à 12:49
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 21 mars 2011 à 13:17
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 21 mars 2011 à 13:17
A voir également:
- Pas de certificat de conformité
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
- Modèle attestation de conformité électrique pdf ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
1 réponse
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 342
21 mars 2011 à 13:17
21 mars 2011 à 13:17
Bonjour
Quand avez-vous acheté la maison ?
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif, assuré par la commune de localisation du bien, devra être joint au dossier de diagnostic technique.
La conformité est
Quand avez-vous acheté la maison ?
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif, assuré par la commune de localisation du bien, devra être joint au dossier de diagnostic technique.
La conformité est
obligatoiredepuis le 1er janvier 2011.