Pas de certificat de conformité
ed
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
a l'heure d'aujourd'hui nous n'avons toujours pas le certificat de conformité pour la fosse de la part des ancien propriétaire
on nous dit qu'il on la loi est de leur coté si on ne la pas
mais un pro du btp mous a dit que la fosse n'étais pas conforme se que je n'en doute pas toujours bouché malgré l'éparcyl
peut ton forcer les ancien propriétaire a refaire les travaux sachant que la garantie décénale ne feras rien car c'est les l'ancien propriétaire qui on fait les travaux
a l'heure d'aujourd'hui nous n'avons toujours pas le certificat de conformité pour la fosse de la part des ancien propriétaire
on nous dit qu'il on la loi est de leur coté si on ne la pas
mais un pro du btp mous a dit que la fosse n'étais pas conforme se que je n'en doute pas toujours bouché malgré l'éparcyl
peut ton forcer les ancien propriétaire a refaire les travaux sachant que la garantie décénale ne feras rien car c'est les l'ancien propriétaire qui on fait les travaux
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1 réponse
Bonjour
Quand avez-vous acheté la maison ?
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif, assuré par la commune de localisation du bien, devra être joint au dossier de diagnostic technique.
La conformité est
Quand avez-vous acheté la maison ?
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif, assuré par la commune de localisation du bien, devra être joint au dossier de diagnostic technique.
La conformité est
obligatoiredepuis le 1er janvier 2011.
La législation juridique et financière évolue en permanence...