Pas de certificat de conformité

ed - 21 mars 2011 à 12:49
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 21 mars 2011 à 13:17
Bonjour,
a l'heure d'aujourd'hui nous n'avons toujours pas le certificat de conformité pour la fosse de la part des ancien propriétaire
on nous dit qu'il on la loi est de leur coté si on ne la pas
mais un pro du btp mous a dit que la fosse n'étais pas conforme se que je n'en doute pas toujours bouché malgré l'éparcyl
peut ton forcer les ancien propriétaire a refaire les travaux sachant que la garantie décénale ne feras rien car c'est les l'ancien propriétaire qui on fait les travaux

1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
21 mars 2011 à 13:17
Bonjour

Quand avez-vous acheté la maison ?

Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif, assuré par la commune de localisation du bien, devra être joint au dossier de diagnostic technique.
La conformité est
obligatoire
depuis le 1er janvier 2011.
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