Bail de location annulé pour mise en vente
wauroman
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21 mars 2011 à 12:59
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 21 mars 2011 à 16:16
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2 réponses
feloxe
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21 mars 2011 à 16:06
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Si vraiment le bail est signé le propriétaire ne peut se rétracter,il est obligé de vous laisser entrer dans les lieux,l'agence le sait trés bien
Greg61
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21 mars 2011 à 16:15
21 mars 2011 à 16:15
De la même manière que le locataire doit le faire pour pouvoir quitter la location, le propriétaire doit donner un préavis de plusieurs mois (6 mais sans certitude) pour demander au locataire de quitter les lieux en cas de vente du bien.
Dans le cas présent, n'étant pas encore dans les lieux, mais le bail étant signé, la règle doit s'appliquer de la même manière.
Dans le cas présent, n'étant pas encore dans les lieux, mais le bail étant signé, la règle doit s'appliquer de la même manière.
feloxe
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21 mars 2011 à 16:16
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Le proprio ne peut donner congé pour vente qu'a la fin du bail donc dans ce cas la dans 3 ans en respectant un préavis de 6 mois et en proposant en priorité l'achat au locataire
La législation juridique et financière évolue en permanence...