Repos hebdomadaire obligatoire
Résolu
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Nana -
Nana -
Bonjour,
Je suis auxiliaire de vie, je travaille un week end par mois (soit 12 jours de suite) je n'ai ni repos ni compensation financière. Je sais que c'est illégal mais je ne sais quoi faire pour changer les choses. Merci de votre réponse
Je suis auxiliaire de vie, je travaille un week end par mois (soit 12 jours de suite) je n'ai ni repos ni compensation financière. Je sais que c'est illégal mais je ne sais quoi faire pour changer les choses. Merci de votre réponse
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4 réponses
bjr l'inspection du travail ne peut que conseiller elle n'a aucun pouvoir en plus ça m'étonnerait qu'elle se déplace pour voir
bonjour
j'ai 70 ans et je reçois une aide à domicile pour des soins d'hygiène et le ménage... elle dépend d'une société avec un contrat qui lui impose un emploi du temps aléatoire sans jour de congé chaque semaine; elle ne peut pas prendre de rendez vous à l'avance chez son dentiste... ces conditions de travail me semblent anormales, existe til une législation à ce sujet? dans le cas contraire, ne pourrait on la mettre en route? cordialement obs
j'ai 70 ans et je reçois une aide à domicile pour des soins d'hygiène et le ménage... elle dépend d'une société avec un contrat qui lui impose un emploi du temps aléatoire sans jour de congé chaque semaine; elle ne peut pas prendre de rendez vous à l'avance chez son dentiste... ces conditions de travail me semblent anormales, existe til une législation à ce sujet? dans le cas contraire, ne pourrait on la mettre en route? cordialement obs
bonjour nat
Vous pourrez à la connaissance de votre employeur, ces articles du code du travail en espérant qu'il en comprendra la signification.
Article L 3131-1 du code du travail:
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
Article L 3132-1 du code du travail:
Il est interdit de faire travaillé un même salarié plus de six jours de suite.
Article L 3132-2 du code du travail:
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajooutent les heures consécutives de repos quotiditien prévu à l'article L 3131-1.
Article L 3132-3 du code du travail: (Loi n° 2009-974 du 10 août 2009)
Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 5 décembre 1989:
L'accord des salariés ne figure pas au nombre des dérogations à la règle du repos dominical énumérées par le code du travail et ne saurait ainsi constituer un justificatif.
cordialement
Vous pourrez à la connaissance de votre employeur, ces articles du code du travail en espérant qu'il en comprendra la signification.
Article L 3131-1 du code du travail:
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
Article L 3132-1 du code du travail:
Il est interdit de faire travaillé un même salarié plus de six jours de suite.
Article L 3132-2 du code du travail:
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajooutent les heures consécutives de repos quotiditien prévu à l'article L 3131-1.
Article L 3132-3 du code du travail: (Loi n° 2009-974 du 10 août 2009)
Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 5 décembre 1989:
L'accord des salariés ne figure pas au nombre des dérogations à la règle du repos dominical énumérées par le code du travail et ne saurait ainsi constituer un justificatif.
cordialement
Merci à tous d'avoir d'avoir donné votre avis. Seule l'inspection du travail est susceptible de faire quelque chose!!! A voir. Ce qui est dommage c'est que c'est un métier très intéressant mais pour l'employeur il faudrait être libre 24h sur 24, ne pas se plaindre et avoir un salaire de misère! ça démotive un peu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans les associations d'aide à domicile, le Conseil d'Administration doit probablement se trouver au-dessus des lois. Je n'en connais pas qui travaillent autrement.