Plan de recouvrement et injonction de payer
mimirex
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samedi 6 novembre 2010
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20 mars 2011
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20 mars 2011 à 12:08
denis - 20 mars 2011 à 18:02
denis - 20 mars 2011 à 18:02
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3 réponses
Bonjour,
Si vous avez écrit au Greffier, votre courrier peut-être considéré comme opposition, vous recevrez une convocation afin de vous expliquer devant le Juge, en présence du créancier ou de son représentant.
Un conseil, allez-y.
Si vous avez écrit au Greffier, votre courrier peut-être considéré comme opposition, vous recevrez une convocation afin de vous expliquer devant le Juge, en présence du créancier ou de son représentant.
Un conseil, allez-y.
Re,
Il n'est pas nécessaire de prendre un avocat.
Munissez vous de tous ces documents ainsi que le plan de remboursement de la Banque de France..
Il n'est pas nécessaire de prendre un avocat.
Munissez vous de tous ces documents ainsi que le plan de remboursement de la Banque de France..
bonjour
Que vos parents se rendent au secrétariat des injonction de payer au tribunal afin de faire opposition à l'injonction de payer.
L'affaire viendra ensuite devant le tribunal d'instance.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Article 827 du code procédure civile:
Les paries se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
article 828 du code procédure civile:
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par:
- un avocat
- leur conjoint
- comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité;
- leurs parents ou alliés en ligne directe;
- leurs parents ou alliés en ligne colatérale jusqu'au troisième degré inclus;
- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise;
- l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assiter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
article 1422 du code civil: (décret n° 81-500 du 12 mai 1981)
En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnace portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnace de la formule exécutoire. Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles '00 à 405.
L'ordonnace produits tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délai de paiement.
Petite précision, l'opposition à une injonction de payer n'a pas à être motivée.
(arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 14/01/1987)
La date de l'opposition formée par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission ( 2ème chambre civile en date du 27/04/1988)
cordialement
Que vos parents se rendent au secrétariat des injonction de payer au tribunal afin de faire opposition à l'injonction de payer.
L'affaire viendra ensuite devant le tribunal d'instance.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Article 827 du code procédure civile:
Les paries se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
article 828 du code procédure civile:
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par:
- un avocat
- leur conjoint
- comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité;
- leurs parents ou alliés en ligne directe;
- leurs parents ou alliés en ligne colatérale jusqu'au troisième degré inclus;
- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise;
- l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assiter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
article 1422 du code civil: (décret n° 81-500 du 12 mai 1981)
En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnace portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnace de la formule exécutoire. Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles '00 à 405.
L'ordonnace produits tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délai de paiement.
Petite précision, l'opposition à une injonction de payer n'a pas à être motivée.
(arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 14/01/1987)
La date de l'opposition formée par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission ( 2ème chambre civile en date du 27/04/1988)
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2011 à 15:12
merci