Interdit bancaire sans préavis
CROF
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
si je suis à la fois tireur et bénéficiaire d'un chèque sans provision au moment ou il a été présenté à la banque (à cause d'un prélèvement inattendu d'un organisme de crédit déja remboursé)est-il normal d etre en interdit bancaire?Qu'il y a t-il lieu de faire selon vous?D'autant que je n'ai jamais été averti au préalable.Merci d'avance.
si je suis à la fois tireur et bénéficiaire d'un chèque sans provision au moment ou il a été présenté à la banque (à cause d'un prélèvement inattendu d'un organisme de crédit déja remboursé)est-il normal d etre en interdit bancaire?Qu'il y a t-il lieu de faire selon vous?D'autant que je n'ai jamais été averti au préalable.Merci d'avance.
3 réponses
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Peu importe le bénéficiaire, s'il n'y a pas la provision, il peut être rejeté pour absence ou insuffisance de provision et vous pouvez être interdit bancaire. L'avantage, c'est que ca ne sera pas difficile à régulariser (c'est bien la seule chose qu'il y a à faire, pour répondre à votre question).
En revanche, la banque doit vous informer avant le rejet d'un chèque, par tout moyen mis à sa disposition (la plupart du temps c'est par courrier). -
Tout à fait normal d'être interdit bancaire dans ce cas.
D'une part, la loi ne prévoit pas d'exception dans ce cas (*), d'autre part votre banque ne peut savoir que ce chèque était tiré à votre ordre.
En ce qui concerne l'information préalable prévue par la loi du 11.12.2001, il est possible que votre banque vous ait téléphoné et n'ait pas obtenu de réponse.
(*) d'ailleurs, cela s'appelle en jargon de la "cavalerie", pénalement répréhensible, méfiez vous en cas de récidive ! -
Lelfe,
J'ai connu par deux fois sur ce forum deux banques réticentes quant à l'acceptation de la restitution du chèque par le tireur-bénéficiaire en tant que preuve de régularisation (application stricte de l'article L 131-73 "réglé le montant du chèque impayé").
D'autre part une décision de la CC du 08.03.2005 tempère l'obligation d'information, dans le cas cité "le banquier n'est pas tenu d'accorder un délai".