Interdit bancaire sans préavis
CROF
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
si je suis à la fois tireur et bénéficiaire d'un chèque sans provision au moment ou il a été présenté à la banque (à cause d'un prélèvement inattendu d'un organisme de crédit déja remboursé)est-il normal d etre en interdit bancaire?Qu'il y a t-il lieu de faire selon vous?D'autant que je n'ai jamais été averti au préalable.Merci d'avance.
si je suis à la fois tireur et bénéficiaire d'un chèque sans provision au moment ou il a été présenté à la banque (à cause d'un prélèvement inattendu d'un organisme de crédit déja remboursé)est-il normal d etre en interdit bancaire?Qu'il y a t-il lieu de faire selon vous?D'autant que je n'ai jamais été averti au préalable.Merci d'avance.
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3 réponses
Peu importe le bénéficiaire, s'il n'y a pas la provision, il peut être rejeté pour absence ou insuffisance de provision et vous pouvez être interdit bancaire. L'avantage, c'est que ca ne sera pas difficile à régulariser (c'est bien la seule chose qu'il y a à faire, pour répondre à votre question).
En revanche, la banque doit vous informer avant le rejet d'un chèque, par tout moyen mis à sa disposition (la plupart du temps c'est par courrier).
En revanche, la banque doit vous informer avant le rejet d'un chèque, par tout moyen mis à sa disposition (la plupart du temps c'est par courrier).
CROF
Merci Lelfe,ta réponse me réconforte,j'espère juste que les démarches ne seront pas trop longues.
Tout à fait normal d'être interdit bancaire dans ce cas.
D'une part, la loi ne prévoit pas d'exception dans ce cas (*), d'autre part votre banque ne peut savoir que ce chèque était tiré à votre ordre.
En ce qui concerne l'information préalable prévue par la loi du 11.12.2001, il est possible que votre banque vous ait téléphoné et n'ait pas obtenu de réponse.
(*) d'ailleurs, cela s'appelle en jargon de la "cavalerie", pénalement répréhensible, méfiez vous en cas de récidive !
D'une part, la loi ne prévoit pas d'exception dans ce cas (*), d'autre part votre banque ne peut savoir que ce chèque était tiré à votre ordre.
En ce qui concerne l'information préalable prévue par la loi du 11.12.2001, il est possible que votre banque vous ait téléphoné et n'ait pas obtenu de réponse.
(*) d'ailleurs, cela s'appelle en jargon de la "cavalerie", pénalement répréhensible, méfiez vous en cas de récidive !
Lelfe,
J'ai connu par deux fois sur ce forum deux banques réticentes quant à l'acceptation de la restitution du chèque par le tireur-bénéficiaire en tant que preuve de régularisation (application stricte de l'article L 131-73 "réglé le montant du chèque impayé").
D'autre part une décision de la CC du 08.03.2005 tempère l'obligation d'information, dans le cas cité "le banquier n'est pas tenu d'accorder un délai".
J'ai connu par deux fois sur ce forum deux banques réticentes quant à l'acceptation de la restitution du chèque par le tireur-bénéficiaire en tant que preuve de régularisation (application stricte de l'article L 131-73 "réglé le montant du chèque impayé").
D'autre part une décision de la CC du 08.03.2005 tempère l'obligation d'information, dans le cas cité "le banquier n'est pas tenu d'accorder un délai".
La législation juridique et financière évolue en permanence...