Restitution des points 6 mois
luck68
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19 mars 2011 à 10:12
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 19 mars 2011 à 10:30
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1 réponse
australe13
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4 mai 2020
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19 mars 2011 à 10:30
19 mars 2011 à 10:30
Bonjour,
la nouvelle loi n'est pas encore parue, donc non applicable,
et franchement, ça m'étonnerait qu'elle soit rétroactive,
c'est à dire applicable sur les infractions commises avant la parution.
la nouvelle loi n'est pas encore parue, donc non applicable,
et franchement, ça m'étonnerait qu'elle soit rétroactive,
c'est à dire applicable sur les infractions commises avant la parution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...