Restitution des points 6 mois

luck68 -  
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Sur l'année 2010, j'ai perdu 4x 1 point pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h,

Selon la nouvelle loi Loppsi 2 du 14 mars 2011, la restitution des points ce fait au bout de 6 mois

Mais si on cumule les infractions ( 4x 1points), est ce que l'on récupère les 4 points 6 mois après le dernière infraction ?

MERCI

1 réponse

  1.
    australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 771
     
    Bonjour,

    la nouvelle loi n'est pas encore parue, donc non applicable,
    et franchement, ça m'étonnerait qu'elle soit rétroactive,
    c'est à dire applicable sur les infractions commises avant la parution.
    0

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