Restitution des points 6 mois
luck68
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
Bonjour,
Sur l'année 2010, j'ai perdu 4x 1 point pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h,
Selon la nouvelle loi Loppsi 2 du 14 mars 2011, la restitution des points ce fait au bout de 6 mois
Mais si on cumule les infractions ( 4x 1points), est ce que l'on récupère les 4 points 6 mois après le dernière infraction ?
MERCI
Sur l'année 2010, j'ai perdu 4x 1 point pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h,
Selon la nouvelle loi Loppsi 2 du 14 mars 2011, la restitution des points ce fait au bout de 6 mois
Mais si on cumule les infractions ( 4x 1points), est ce que l'on récupère les 4 points 6 mois après le dernière infraction ?
MERCI
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