Restitution des points 6 mois
luck68
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19 mars 2011 à 10:12
australe13 Messages postés 18027 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 19 mars 2011 à 10:30
australe13 Messages postés 18027 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 19 mars 2011 à 10:30
Bonjour,
Sur l'année 2010, j'ai perdu 4x 1 point pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h,
Selon la nouvelle loi Loppsi 2 du 14 mars 2011, la restitution des points ce fait au bout de 6 mois
Mais si on cumule les infractions ( 4x 1points), est ce que l'on récupère les 4 points 6 mois après le dernière infraction ?
MERCI
Sur l'année 2010, j'ai perdu 4x 1 point pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h,
Selon la nouvelle loi Loppsi 2 du 14 mars 2011, la restitution des points ce fait au bout de 6 mois
Mais si on cumule les infractions ( 4x 1points), est ce que l'on récupère les 4 points 6 mois après le dernière infraction ?
MERCI
A voir également:
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australe13
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4 mai 2020
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19 mars 2011 à 10:30
19 mars 2011 à 10:30
Bonjour,
la nouvelle loi n'est pas encore parue, donc non applicable,
et franchement, ça m'étonnerait qu'elle soit rétroactive,
c'est à dire applicable sur les infractions commises avant la parution.
la nouvelle loi n'est pas encore parue, donc non applicable,
et franchement, ça m'étonnerait qu'elle soit rétroactive,
c'est à dire applicable sur les infractions commises avant la parution.