Acte de notoriété
janez
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Bonjour,
Quatre ans après le décès de mes parents, le notaire m'envoie un acte de notoriété à signer. Cet acte indique qu'il y aura un partage moitié moitié pour mon frère et moi. Or, justement je ne suis pas d'accord sur ce partage car il devrait faire intervenir la quotité disponible et donc etre d'un tiers deux tiers. Dois je signer malgré tout ou refuser ? Je précise que la reconstitution du patrimoine n'a pas encore été faite.
Quatre ans après le décès de mes parents, le notaire m'envoie un acte de notoriété à signer. Cet acte indique qu'il y aura un partage moitié moitié pour mon frère et moi. Or, justement je ne suis pas d'accord sur ce partage car il devrait faire intervenir la quotité disponible et donc etre d'un tiers deux tiers. Dois je signer malgré tout ou refuser ? Je précise que la reconstitution du patrimoine n'a pas encore été faite.
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1 réponse
janez
Pas un testament mais une lettre. Ma mère est venue habiter chez moi quand mon père est mort, elle m'a donné de l'argent pour participer aux frais et me rétribuer. Mon frère réclame la moitié de ce qu'elle m'a donné. J'ai consulté un avocat qui me dit qu'on a la preuve que ma mère voulait m'avantager et que donc je dois rendre le tiers à mon frère. C'est pourquoi je me demande si je dois signer cet acte car il est indiqué un partage pour moitié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...