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Acte de notoriété

janez - 18 mars 2011 à 18:31
 janez - 18 mars 2011 à 19:01
Bonjour,
Quatre ans après le décès de mes parents, le notaire m'envoie un acte de notoriété à signer. Cet acte indique qu'il y aura un partage moitié moitié pour mon frère et moi. Or, justement je ne suis pas d'accord sur ce partage car il devrait faire intervenir la quotité disponible et donc etre d'un tiers deux tiers. Dois je signer malgré tout ou refuser ? Je précise que la reconstitution du patrimoine n'a pas encore été faite.

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
18 mars 2011 à 18:47
bonjour
vos parents avaient fait un testament?
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janez
18 mars 2011 à 19:01
Pas un testament mais une lettre. Ma mère est venue habiter chez moi quand mon père est mort, elle m'a donné de l'argent pour participer aux frais et me rétribuer. Mon frère réclame la moitié de ce qu'elle m'a donné. J'ai consulté un avocat qui me dit qu'on a la preuve que ma mère voulait m'avantager et que donc je dois rendre le tiers à mon frère. C'est pourquoi je me demande si je dois signer cet acte car il est indiqué un partage pour moitié.
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