aidez moi vente imobilier

Question

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente en agence à la date du 5 octobre 2010 avec une date butoir au 31 janvier 2011. Délais de 45 jours.

Les acquéreurs ont obtenu leur offre de prêt le 3 février 2011.
Avec le nouveau taux zéro.


j'ai adressé un courrier en recommandé à l'agence.
Avec deux propositions.

1er Je refuse de signer l'acte de vente l'indemnité est de 15 900 euro puisque le contrat est caduque.
2em une indemnité de 10 000 euro, l'agence refuse ainsi que les acquéreurs.


sachant que si je vais en justice je ne serais pas indemnisé à hauteur des 10% mon logement sera bloqué jusqu'à décision de justice.
j'aurai toujours les charges de corpo a payer, impôt foncier, assurance logement, crédit immobilier, loyer actuel.

Ayant eu l'agence hier au téléphone, celle-ci dit que les acquéreurs sont de bonne fois.
A aucun moment l'agence m'a parlé de frais d'immobilisation durant la période du 31 janvier jusqu'à la date de signature qui est le 18 mars 2011.

Je suis pris en otage je ne pense pas être le seul vendeur être dans ce cas.

Puis-je émettre des réserves lorsque je signe chez le notaire.
Demander une copie de l'offre de prêt au notaire.

Pourriez-vous m'éclaircir je vous remercie d'avance.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Il est où le problème puisque tes acquéreurs ont obtenus le prêt ?


L'indemnité d'immobilisation est la somme d'argent versée par un acquéreur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente. Elle permet de matérialiser son désir d'achat et de dédommager le vendeur dans le cas où il déciderait de ne plus acheter. Le montant de cette indemnité correspond généralement à 10 % du montant de la vente.

Trois solutions :
    * l'acquéreur se rétracte dans le délai de 7 jours : l'indemnité d'immobilisation est restituée ;
    * l'acquéreur confirme son engagement : l'indemnité s'impute sur le prix à payer ;
    * l'acquéreur ne lève pas l'option dans le délai de 7 jours ou renonce à acheter après le délai : l'indemnité d'immobilisation est conservée par le vendeur.


++

flandisse1 · Answer

l'offre de prêt des acquéreurs l'on obtenu le 3 février 2011. 

la date de signature chez le notaire était le 31 janvier 2011.

compromis signé ;le 05/10/2010

signature chez le notaire le 18/03/2011 49 jours après la date de la 1er signature...

capucine · Answer

bonjour

Depuis le 1er janvier avec le nouveau prêt a taux zéro tous les dossiers en cours on pris du retard
vos acquéreurs ne sont pas responsable du changement d'application du PTZ

votre date de signature est prévue et ils ont les fonds.

effectivement devant un tribunal vous allez tout perdre, et vos acquéreurs qui ont les fonds, pas d'indemnités et il faudra retrouver un autre acquéreurs.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : demandez conseil à VOTRE notaire.

flandisse1 · Answer

le ptz+ Mdr le compromis date du 05/10/2011

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