Radiation du registre du commerce

malacarne Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2011 - 18 mars 2011 à 05:42
malacarne Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2011 - 22 mars 2011 à 02:55
Bonjour,
je voudrai svp connaitre les conséquence d'une radiation auprès du registre du commerce à son insu pour une S.C.I.
Je voudrai également savoir si la société a le droit de demander encore des loyers à ses locataire sachant qu'elle a été radié depuis plus de trois ans.
Enfin savoir si c'est possible si cette société peut porter plainte contre ses locataire tout en étant radié du registre du commerce depuis plus de trois ans.
Merci à vous tous.
Cordialement.
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3 réponses

Madame Gauruel
20 mars 2011 à 19:40
La dissolution met un terme aux fonctions du gérant. Un liquidateur aura la charge du partage et devra accomplir les formalités nécessaires.
Donc tant que la liquidation n'est pas faite ce n'est pas illegal. Le liquidateur de la SCI pourrait etre l'ancien gérant ou un membre dela SCI.
En fait vous manquez de renseignement pour savoir ce qui est légal ici.
Vu les conditions pour etre radiée la SCI est obligée de le savoir.
Mais tant que la SCI n'a pas été liquidé légalement elle garde ses droits puisque les transferts batiments n'ont pas été effectués. Logiquement donc oui elle peut porter une affaire en justice du moins jusqu'a sa liquidation.
Histoire un peu bizare de cette radiation qu'elle ne connaitrait pas.
Je n'ai trouvé nul part de temps delai pour liquider la SCI. Certaines liquidations mettent des années selon les affaires en cours et ceux qui s'en occupe.
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