A voir également:
- Curatelle et succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
1 réponse
groupbui
Messages postés
53
Date d'inscription
lundi 27 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2011
3
17 mars 2011 à 20:38
17 mars 2011 à 20:38
aucun - c'est la justice -
il faut demander une ouverture judiciaire et procedure devant le TGI -
S'il vous doit des dettes - saisir le juge de l'execution -
il faut demander une ouverture judiciaire et procedure devant le TGI -
S'il vous doit des dettes - saisir le juge de l'execution -
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2011 à 10:35