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Curatelle et succession

pierre -  
 pierre -
Bonjour,
mon frère etait sous curatelle il est décédé il ya un mois et demi malgré nos demandes son curateur n'envoie pas le dossier/ au notaire. quel est le délai légal pour cet envoi? merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
groupbui Messages postés 53 Statut Membre 3
 
aucun - c'est la justice -
il faut demander une ouverture judiciaire et procedure devant le TGI -
S'il vous doit des dettes - saisir le juge de l'execution -
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pierre
 
merci à vous salutations pierre!
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