Curatelle et succession

pierre -  
Bonjour,
mon frère etait sous curatelle il est décédé il ya un mois et demi malgré nos demandes son curateur n'envoie pas le dossier/ au notaire. quel est le délai légal pour cet envoi? merci.

1 réponse

  1.  groupbui
    aucun - c'est la justice -
    il faut demander une ouverture judiciaire et procedure devant le TGI -
    S'il vous doit des dettes - saisir le juge de l'execution -
    0
    1. pierre
      merci à vous salutations pierre!
      0

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