Curatelle et succession

pierre -
pierre - 18 mars 2011 à 10:35

Bonjour,
mon frère etait sous curatelle il est décédé il ya un mois et demi malgré nos demandes son curateur n'envoie pas le dossier/ au notaire. quel est le délai légal pour cet envoi? merci.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

groupbui Messages postés 51 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3

aucun - c'est la justice -
il faut demander une ouverture judiciaire et procedure devant le TGI -
S'il vous doit des dettes - saisir le juge de l'execution -

pierre

merci à vous salutations pierre!

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