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Ré évaluation de bien immobiliers

Pilote 74 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2011 - 17 mars 2011 à 17:25
Pilote 74 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2011 - 18 mars 2011 à 08:44
Bonjour,
une amie , non parente, est décédée en 2009. Elle avait un appartement sur Paris.
Elle a fait comme légataire universelle dans son testament, une association reconnue d'utilité publique, à charge pour cette dernière, de m''attribuer net de frais et droits, 50% de la valeur du bien, estimé par le notaire chargé de la succession.
Comme cela fait deux ans et que la succession n'est toujours pas réglée, suis-je en droit de faire réévaluer le bien par le notaire?

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
17 mars 2011 à 17:40
suis-je en droit de faire réévaluer le bien par le notaire?
Les partages s'effectuent selon la valeur du bien au moment du partage.
C'est un risque. Les prix de l'immobilier peuvent tout aussi bien baisser entre le jour du décès et celui du partage.
Proposez à l'association de vendre le bien et, de votre côt, attendez le résultat.
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Pilote 74 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2011
18 mars 2011 à 08:04
Le testament stipule en toute lettre : « 50% du bien immobilier estimé par le notaire » mais il n'y a pas de date d'application (comme une référence au jour du décès par ex.).
Que le bien baisse ou monte en valeur, je ne recevrai toujours que ces 50% de valeur estimée (dixit Notaire chargé de la succession). La question demeure donc : puis-je faire ré estimer ce bien ? il a évidemment monté dans mon cas.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 mars 2011 à 08:14
puis-je faire ré estimer ce bien ?
Evidemment.
Contrairement à certaines croyances ou certitudes, un notaire n'étant pas un expert immobilier.Il "n'estime" pas mais "suggère" de retenir telle ou telle valeur.
Aucun notaire ne prendrait ce risque d'être contredit par un expert immobilier ou déjugé par un Tribunal .
Bien que le testament soit ainsi libellé, il faut lire et entendre cette formule au sens large qui est de laisser le notaire s'entourer d'avis compétents pour déterminer la valeur de l'immeuble.
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Pilote 74 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2011
18 mars 2011 à 08:44
bien sûr, ce n'est pas le notaire qui a fait l'estimation, à l'époque, lorsqu'il l'a fait l'inventaire des biens, il a consulté un professionel à proximité du bien.
le problème, c'est que ça traine. j'ai déjà été obligé d'utiliser les articles 771 et 772 du code civil, pour sommer l'association à prendre une décision sur l'acceptation ou non de la succession. entre temps ... deux ans soit 15% d'augmentation du bien.
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