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Igor1
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17 décembre 2018
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17 mars 2011 à 11:11
17 mars 2011 à 11:11
Bonjour,
si l'état des lieux était Ok, il doit vous rendre intégralement votre dépôt de garantie S'il ne régularise pas dans la semaine, envoyez lui une LRAR (toujours pratiquer de la sorte), le mettant en demeure de vous rembourser sous peine de l'assigner au tribunal avec demande d'intérêts de retard.
si l'état des lieux était Ok, il doit vous rendre intégralement votre dépôt de garantie S'il ne régularise pas dans la semaine, envoyez lui une LRAR (toujours pratiquer de la sorte), le mettant en demeure de vous rembourser sous peine de l'assigner au tribunal avec demande d'intérêts de retard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2011 à 12:19