Le mur de notre terrain ne correspond pas au bornage
claudine
-
16 mars 2011 à 21:35
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 17 mars 2011 à 18:53
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3 réponses
dominiquecaen
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17 mars 2011 à 05:05
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Bonsoir,
Le géomètre n'est qu'un imbécile ! il sait parfaitement, du moins je l'espère, que ce sont les limites matérielles existantes qui priment toujours, même un plan dressé par un géomètre expert. En outre, pour être valable, un bornage est toujours dressé d'une manière contradictoire, c'est à dire en présence de tous les riverains, ce qui n'est pas le cas, le plan n'a donc aucune valeur.
1ent - Vous disposez d'un titre de propriété, vous avez donc juste titre et bonne foi, la prescription décennale suffit, et ainsi que chacun sait ou devrait savoir, la prescription est un mode d'acquisition de la propriété conformément à l'article 712 du code civil.
2ent - Dans le titre de propriété de votre voisin, sous le chapitre "charges et conditions" vous avez toujours une clause aux termes de laquelle l'acquéreur (votre voisin) doit supporter ou bénéficier des erreurs éventuelles de superficie. cette clause est parfaitement valable, sauf en matière de copropriété.
Le géomètre n'est qu'un imbécile ! il sait parfaitement, du moins je l'espère, que ce sont les limites matérielles existantes qui priment toujours, même un plan dressé par un géomètre expert. En outre, pour être valable, un bornage est toujours dressé d'une manière contradictoire, c'est à dire en présence de tous les riverains, ce qui n'est pas le cas, le plan n'a donc aucune valeur.
1ent - Vous disposez d'un titre de propriété, vous avez donc juste titre et bonne foi, la prescription décennale suffit, et ainsi que chacun sait ou devrait savoir, la prescription est un mode d'acquisition de la propriété conformément à l'article 712 du code civil.
2ent - Dans le titre de propriété de votre voisin, sous le chapitre "charges et conditions" vous avez toujours une clause aux termes de laquelle l'acquéreur (votre voisin) doit supporter ou bénéficier des erreurs éventuelles de superficie. cette clause est parfaitement valable, sauf en matière de copropriété.
En êtes vous certain? car nous sommes complètement retournés et on nous donne des avis différents. De plus l'année dernière nous avons encore eu une autre surprise concernant notre maison que nous avons réglé de nos deniers. Notre tout à l'égout illégal qui traversait deux propriétés. Personne ne le savait à part les premiers voisins (qui ont participé également à sa réalisation). Nous avons dû nous rebrancher sur un nouveau tabouret ce qui nous a couté 4000euros (tranchée, pompe de relevage, etc...). cette installation avait été réalisée avec l'ancienne propriétaire (décédée actuellement), aucun papier n'avait été fait à l'époque (vers 1987). On se demande à l'heure actuelle ce qui va encore nous tomber dessus!!! Que doit-on faire après ce bornage maintenant?
Un grand merci pour votre réponse qui nous ont conforté ce matin.
Encore merci à vous!!!
Cordialement
Un grand merci pour votre réponse qui nous ont conforté ce matin.
Encore merci à vous!!!
Cordialement
dominiquecaen
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17 mars 2011 à 18:53
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Dans le cas d'un bornage amiable, si le voisin n'a pas voulu signer le procès verbal, l'opération de bornage ne lui est pas opposable, (Cassation 4ème chambre civile - 4 janvier 1965).
De toute façon, l'existence d'une clôture, d'un mur, peut paralyser l'action en bornage., il suffit de votre part d'invoquer la prescription trentenaire (l'existence matériel du mur) pour empêcher l'action en bornage. Encore une fois, l'existence d'un titre de propriété, d'un mur, vous disposer de la prescription décennale, car vous avez juste titre et bonne foi.
De toute façon, l'existence d'une clôture, d'un mur, peut paralyser l'action en bornage., il suffit de votre part d'invoquer la prescription trentenaire (l'existence matériel du mur) pour empêcher l'action en bornage. Encore une fois, l'existence d'un titre de propriété, d'un mur, vous disposer de la prescription décennale, car vous avez juste titre et bonne foi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2011 à 08:37
En tous cas un grand merci à vous pour votre réponse qui nous à remonté le moral...
Cordialement