Qui rédige un acte de notoriété
Résolu
corinne58
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père est décédé depuis 2 ans. Il a un compte courant gelé à la BNP qui exige la production d'un acte de notoriété.
Cette banque est-elle en droit d'exiger ce document, sachant que :
- ma mère est toujours vivante,
- le compte en question n'était qu'au seul nom de père
- mon père m'avait fait une procuration sur ledit compte.
Dans ce cas précis, l'argent (peu pour tout vous dire) ne revient-il pas de droit à ma mère qui est son héritière directe ?
La simple production du livret de famille et de l'acte de décès de mon père ne suffisent-ils pas pour avoir accès à ce compte ??
Merci d'avance à tous pour une réponse rapide.
Bien cordialement.
Mon père est décédé depuis 2 ans. Il a un compte courant gelé à la BNP qui exige la production d'un acte de notoriété.
Cette banque est-elle en droit d'exiger ce document, sachant que :
- ma mère est toujours vivante,
- le compte en question n'était qu'au seul nom de père
- mon père m'avait fait une procuration sur ledit compte.
Dans ce cas précis, l'argent (peu pour tout vous dire) ne revient-il pas de droit à ma mère qui est son héritière directe ?
La simple production du livret de famille et de l'acte de décès de mon père ne suffisent-ils pas pour avoir accès à ce compte ??
Merci d'avance à tous pour une réponse rapide.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...