Publicité - cession de parts sociales de SCI
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matia1 Messages postés 17 Statut Membre -
matia1 Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
Je me permets de venir à vous car je me demande s'il faut passer une annonce dans un journal d'annonces légales pour une cession de parts sociales d'une SCI svp.
La SCI était composée de 4 associés, et l'un d'entre eux a cédé la moitié de ses parts à sa conjointe (ils sont pacsés).
Les nouveaux statuts ont été rédigés par un comptable puis déposés au service d'enregistrement des entreprises au centre des impots (le seul changement dans les statuts a été de mentionner cette nouvelle personne dans la société).
Les formalités s'arretent-elles ici ou doit-on passer une annonce + aller au greffe du tribunal de commerce ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
A voir également:
- Annonce légale cession de parts sci
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Sci - Guide
- Cession de terrain entre particuliers ✓ - Forum Immobilier
- Code ape sci - Forum revenus fonciers
2 réponses
ce ne sont pas les statuts qu'il faut faire enregistrer mais la cession de parts... et il faut payer la plus-value sur la cession au moment de l'enregistrement. Ensuite il faut déposer au greffe deux exemplaires enregistrés de la cession, deux exemplaires de l'AG ayant modifié les statuts et deux exemplaires des statuts. Il n'y a pas de pub à faire dans un journal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...