Publicité - cession de parts sociales de SCI

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matia1
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lundi 30 mai 2011
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11 septembre 2015
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Bonjour,

Je me permets de venir à vous car je me demande s'il faut passer une annonce dans un journal d'annonces légales pour une cession de parts sociales d'une SCI svp.

La SCI était composée de 4 associés, et l'un d'entre eux a cédé la moitié de ses parts à sa conjointe (ils sont pacsés).

Les nouveaux statuts ont été rédigés par un comptable puis déposés au service d'enregistrement des entreprises au centre des impots (le seul changement dans les statuts a été de mentionner cette nouvelle personne dans la société).

Les formalités s'arretent-elles ici ou doit-on passer une annonce + aller au greffe du tribunal de commerce ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.

2 réponses

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4 février 2013
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ce ne sont pas les statuts qu'il faut faire enregistrer mais la cession de parts... et il faut payer la plus-value sur la cession au moment de l'enregistrement. Ensuite il faut déposer au greffe deux exemplaires enregistrés de la cession, deux exemplaires de l'AG ayant modifié les statuts et deux exemplaires des statuts. Il n'y a pas de pub à faire dans un journal.
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lundi 30 mai 2011
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11 septembre 2015
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Je viens de céder mes parts de SCI et je confirme qu'il n'y a pas d'annonce à passer dans un JAL. Il suffit de s'entendre sur les conditions de cession des parts de la sci et de valider l'acte de cession qu'il faudra enregistrer suite à l'accord de tous les associés.

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